Désormais, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
Afin que les Urssaf et caisses de MSA calculent les seuls effectifs permanents des entreprises de portage salarial (hors salariés portés) et de groupements d’employeurs (hors salariés mis à disposition), à partir de janvier 2020 les entreprises de portage salarial renseigneront la nature de leurs salariés portés et les groupements d’employeurs renseigneront la nature de la situation de leurs salariés mis à disposition.
Ainsi ces entreprises seront assujetties sur la base des effectifs des personnels permanents.
Il me semble que c'est un des sujets que notre future fédération aura à traiter en priorité dans le cadre de son rôle de plaidoyer : le cas des CAE entre dans l'esprit de la loi... reste à l'écrire noir sur blanc !
En réflexion sur ce sujet car en même temps ça fait partie d'un beau challenge d'ouvrir nos entreprises singulières à des personnes RQTH... parfois cela passe par un bout d'accompagnement de CESA pour qu'ils obtiennent la RQTH car ils ne feraient pas les démarches d'eux mêmes. Nous sommes confrontés aux mêmes questions mais je trouve qu'il y a peut être lieu ici à créer les conditions pour qu'une personne TH puisse avoir l'envie, les appuis de créer son activité dans un cadre + sécurisant et coopératif. Je mettrai + d'énergie sur cette action que celle d'être exonérée d'obligations... Cela passe sans doute par un travail de lobbying, réseautage... ici ou là naissent des réseaux d'appuis à la création d'entreprise par des personnes RQTH...
@Benoît : Nous sommes bien d'accord sur ce point et c'est vrai que nous pouvons certainement encore progresser dans nos pratiques.
Cela dit, être ouvert à tous, c'est aussi ne pas se retrouver dans la position de dire à des porteurs de projet "valides" qu'on ne peut pas les accueillir tant qu'on n'a pas trouvé un porteur de projet RQTH pour préserver nos stats...
je réactualise ce sujet suite à un courrier reçu et relayé par notre expert comptable que vous trouverez ci-dessous et à une relance de l'URSSAF concernant l'absence de déclaration.
Nous considérions que nous n'étions pas concerné au même titre que les sociétés de portage par exemple. Quelle est votre position et/ou quelle est la position nationale s'il y en a une ?
Merci
Frédéric - Medinscop
"Dans le cadre de la Loi Avenir professionnel et obligation d'emploi des travailleurs handicapés (26 juin 2019) et plus précisément dans le cadre de la Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), il est stipulé que depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.
A partir des déclarations de statuts de salariés handicapés déclarés en 2020, l’Urssaf calculera et notifiera en début d’année 2021 le nombre de travailleurs handicapés à chaque entreprise. Les entreprises de 20 salariés et plus, assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, devront déclarer, et le cas échéant, payer une contribution annuelle auprès de l’Urssaf en juin 2021 (DSN de la période d’emploi de mai 2021).
Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, une action d’information a été réalisée par le réseau des Urssaf auprès :
Des entreprises non connues de l’Agefiph, ou connues de l’Agefiph mais qui n’ont pas retourné leur DOETH 2019 à l’Agefiph : Parmi ces entreprises, nombre d’entre elles ne sont pas assujetties à la DOETH en 2019, dans la mesure où l’assujettissement était considéré dans les années antérieures par établissement autonome et non par entreprise. De fait, de nombreuses entreprises rentrent pour la première fois dans l’assujettissement à la DOETH en 2020 et ne sont donc pas familiarisées à l’obligation déclarative.
Des entreprises ayant déclaré au moins un travailleur handicapé au titre de l’exercice 2019. La non déclaration en 2020 pour ces entreprises peut être expliquée notamment par l’absence ou le retard de mise à jour à la norme DSN 2020 du logiciel de paye de l’entreprise ou du tiers-déclarant, ou encore par une méconnaissance par l’entreprise ou le tiers-déclarant de l’obligation déclarative du statut de travailleur handicapé des salariés.
L’objectif de cette action est ainsi d’informer les entreprises de l’absence de déclaration de statut de travailleur handicapé et de les inviter à régulariser leurs déclarations depuis janvier 2020."
Nous effectuions la DOETH chaque année, et depuis janvier 2020, nous avons intégré les données dans le système de paie afin de transmettre les informations via les DSN.
j'ai déposé une demande auprès des services de l'Agefiph pour faire étudier la particularité des CAE. En effet, si nous pouvons avoir des critères de sélection des porteurs de projets, nous n'opérons pas de recrutement. Il nous est donc impossible d'atteindre les objectifs fixés par la loi pour les entrepreneur.e.s, sauf à mettre en place des quotas de personnes bénéficiant d'une RQTH, ce qui est contraire à notre approche.
Nous avons donc une similitude avec les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs. Le sens de la loi est bien de dire que dans ce genre de cas, lorsque l'on ne recrute pas les personnes, elles ne sont pas prises en compte dans l'effectif assujetti à la DOETH.
J'ai transmis en février une note juridique avec les différents textes relatifs aux CAE et à la DOETH pour demander un assujettissement sur nos effectifs équipe support uniquement.
3 mois de délai pour obtenir une réponse très décevante : la loi ne prévoit pas une telle disposition pour les CAE.
C'est donc effectivement un chantier de la fédération. Pour notre structure, le delta entre le calcul actuel sur équipe + ES et celui sur l'équipe support uniquement, représente 28 K€, un enjeu de taille donc !!!
Merci pour ces retours. Nous sommes également en attente d'un rdv avec l'AGEFIPH. Nous verrons si leur discours est cohérent entre les différentes antennes :)
Nous avons rencontré l'AGEFIPH juste avant le confinement pour leur présenter notre organisation et envisager des solutions de recrutement. Malheureusement, la réponse est que nous serons assujettis. J'ai été contactée par la suite par Cap Emploi à qui j'ai fait part de cette rencontre et de notre organisation, mais on m'a répondu que c'était trop compliqué d'accompagner des travailleurs handicapée dans la création d'entreprise, cela nécessite trop d'aménagements... Donc une obligation mais pas de solution pour la tenir, et pour nous l'estimation est portée à 12 K€ en 2020 !
Je reviens vers vous au sujet de la DOETH. Est ce que la fédération a avancé sur le sujet ? La contribution va tous nous impacter financièrement de manière importante sachant que nous n'avons pas la main sur le recrutement. Lors d'une session d'information sur la réforme l'an passé, l'AGEFIPH nous a aussi répondu que nous étions assujetti à cette contribution sans pouvoir nous donner de solutions pour remplir notre quota.
le rdv avec l'AGEFIPH confirme l’assujettissement sans mode dérogatoire. Notre contact a été force de proposition en nous donnant des organismes qui accompagnent des porteurs de projet handicapés (équivalent du contrat CAPE) via les BGE, vers Cap Emploi pour le recrutement des services supports et vers de la sous traitance avec un travailleur indépendant handicapé TIH, qui comme l'achat de fourniture produite par des handicapés, permettent de faire baisser la cotisation AGEFIPH.
Enfin, suite à sa proposition, nous allons nommer un référent Handicap (formation de 3 demi journées) afin d'apporter de l'information car le handicap dépasse largement le fauteuil roulant voire le handicap visible et certains ES peuvent être concernés sans le savoir.
les rencontres avec Agefiph et Cap emploi confirment les positions que vous avez eues. Assujettissement sans mode dérogatoire. Par contre comme en Vienne nous avons eu confirmation par notre Direccte que pour l'index Egalite F/H seuls les salariés de l'équipe d'appui sont concernés. Certes il ne s'agit pas des mêmes sujets mais la cohérence des réponses des différentes administrations pose question !
Il semble effectivement difficile de se comparer aux sociétés de portage salarial et aux groupements d'employeurs, qui agissent dans le cadre juridique de la mise à disposition de personnel (l'utilisateur aurait pu embaucher le salarié et il préfère utiliser un "tiers-employeur"), alors que nous agissons comme des prestataires de services classiques.
Cela n'interdit pas, bien entendu, d'interpeller les pouvoirs publics, par le biais de la fédération.
Je souhaite ajouter un élément qui me semble important dans ce dossier :
Nous avons régulièrement des sorties d’entrepreneurs ayant une RQTH – incités à sortir de la CAE pour pouvoir toucher la bourse AGEFIPH pour la création d’entreprise (5000 € actuellement) car la condition nécessaire est de s’immatriculer.
Nous avons donc des obligations en matière de « quota » de recrutement TH et globalement la règle de l’AGEFIPH nous empêche de les garder
C’est une aberration dans la mesure où justement la CAE facilite grandement la capacité d’entreprendre de ce public…alors que les règles Agefiph les incitent à l’indépendance …et à l’isolement !
Ces entrepreneurs devraient avoir accès à cette bourse – a minima quand ils passent associés- c’est une négociation à avoir au niveau national.
Y a t'il des nouvelles sur ce sujet ? Nous avons toujours bloqué avec l'Agefiph sur ce sujet : nous sommes assujettis mais les entrepreneurs entrant n'ont pas droit à la prime d'installation. Ils doivent souvent faire le choix d'y renoncer pour bénéficier d'un contrat CESA.
J'entame pour L'Ouvre-Boîtes une mission d'études que nous avons nommée "coopérative inclusive" en vue de développer nos relations partenariales et les modes d'accompagnement adaptés à un public à besoins spécifiques. Simon et moi rencontrons notre délégué Agefiph demain, nous aborderons ces questions. A priori, ça ne paraît pas illogique en CAE de devoir choisir entre les aides à l'entrepreneuriat et les aides à l'employeur. Une personne qui créé une structure juridique reçoit la prime d'installation, une autre qui signe un CESA a les primes « Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées » et/ou « Aide à l’adaptation des situations de travail ». Par ailleurs, il y a la nouvelle prime de 4000€ pour l’embauche d’un TH du 1/09/2020 au 30/06/2021. C'est le moment de signer un CESA! Je relève aussi l'idée de Philippe de bénéficier de la prime à l'installation quand l'entrepreneur.e devient associé.e. C'est vrai que cela aurait du sens, notamment pour l'apport au capital de la CAE. Mais cela relève en effet d'un accord national.
N'hésite pas à m'appeler sur le sujet car nous bloquons avec l'Agefiph sur ces points.
Sur le nouveau dispositif, il s'agit de 4.000€ sur une base annuelle équivalent temps plein : cela veut dire que si on part avec un CESA de 60h par exemple, l'aide sera proratisée selon le temps de travail. Les montants d'aide chutent donc assez rapidement. Tu vas me dire, c'est toujours mieux que rien. Il ne faut pas négliger non plus la partie administrative liée à cette aide : c'est l'ASP qui gère ces aides, et si vous avez bénéficié des aides à l'embauche en 2017-2018, vous vous souvenez que l'administratif était assez conséquent.
Sur l'aide à l'installation, pour ma part je n'y suis pas favorable au moment du passage au sociétariat mais plutôt au démarrage de l'activité : c'est là que l'entrepreneur.e a besoin d'aide notamment pour investir sur du matériel qui va lui permettre de créer l'activité : ex. nous avons eu un entrepreneur qui a dû renoncer à cette aide qui lui aurait permis d'équiper son véhicule. Justement l'aide pourrait arriver au moment où l'entrepreneur est en CAPE ; ensuite ce sont les aides aux salariés qui prennent le relais puisqu'elles existent et qu'ils deviennent salariés : nous avons réussi à faire financer des adaptations de poste avec des matériels assez qualifiés.
En tous cas, mobiliser l'aide pour apporter du capital à la CAE ne sert pas à mon sens l'entrepreneur.e mais la CAE (en plus chez nous ils doivent apporter seulement 25€ de capital, donc inutile de te dire que cette démarche ne nous arrangerait pas du tout ;-)