Alors que vous êtes nombreux.ses à nous faire part de votre préoccupation sur la formalisation des paies de mars dans un contexte de déclaration d'activité partielle, nous vous précisons qu'il est possible de régulariser au mois suivant la mise en place du chômage partiel sur les bulletins de salaires (source DGEFP p 6) :
"Si les payes sont déjà traitées, les heures chômées pourront-elles être régularisées sur le mois suivant ?
Un rappel de mention "Activité partielle" pourra être indiqué sur le bulletin de paie du mois suivant."
Pour éviter de prendre des décisions dans la précipitation, il peut être décidé de rémunérer ce mois normalement et de faire la régulation sur la paye d'avril.
J'ai eu un échange avec SVP ( plateforme de juristes) qui va dans ce sens, il est préférable de faire les régularisations sur les paies d'avril en cas d'accord de la Direccte et de rémunérer mars normalement. Nous allons cependant noter dans le champs libre sur les bulletins de mars qu'une demande d'activité partielle est en cours d'instruction auprès de la direccte.
Je confirme que c'est la formule que nous avons choisie à Oxalis aussi pour se donner le temps de lancer les choses correctement pour les dossiers de demande d'activité partielle.
Bon courage pour trouver la meilleure voie dans ce dispositif de f(l)ou !
Pour info, notre prestataire de service local SAGE nous a signalé hier que c'est compliqué de revenir sur le chômage partiel de mars sur avril, et qu'il ne retenait pas cette option pour nous.
Bon courage à vous tous afin de trouver la meilleure solution possible
Pareil pour nous... En même temps notre prestataire Sage m'a appelée pour proposer un devis de reparamétrage pour inclure le chômage partiel... Donc je doute que cette annonce soit totalement objective. A mon avis il n'y aura pas de problème pour apporter des modifications. D'autant plus que nous avons 30 jours pour faire la demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
Merci pour tous ces échanges qui nourrissent la réflexion et nous sortent de l'isolement quand on voit nos questions converger.
En voici une autre : pensez vous que l'on puisse différer le versement de la part variable N-1 et porter la possibilité de la verser jusqu'au 31/12/2020 du fait du contexte actuel ? Certains entrepreneurs "vivent" sur cette part variable en début d'année. Pour autant ils peuvent être touché pas une baisse voire un arrêt de leur activité. S'ils bénéficient du dispositif d'activité partielle, cela impactera la part variable N-1 (qui à mon sens devrait être prise en compte dans le calcul de l'indemnité), or elle devrait être versée avant fin juin.
On se pose la même question concernant le versement de la part variable N-1 au sein d'Artefacts afin de permettre aux ESA de la lisser sur plus de mois que d'ordinaire, voici notre raisonnement, qui est peut-être erroné mais qui est présenté ici pour alimenter une réflexion commune:
La loi ESS prévoit que cette provision N-1 doit être apurée au maximum le mois qui suit l'AG qui approuve les comptes.
Si il y a prorogation de 3 mois pour l'approbation des comptes annuels et donc un report possible de l'AG à + 3 mois, or en l'absence d'indication contraire ou absence de précision sur la loi ESS concernant le cas spécifique de report d'AG, on peut partir du postulat qu'il est possible d'indexer l'apurement de cette provision N-1 sur la prorogation de l'AG et donc avoir la possibilité d'utiliser une part variable N-1 de janvier à septembre (pour ceux et celles dont l'exercice porte sur une année civile) , mais jusqu'à décembre, c'est actuellement moins justifiable, du moins sur la base des textes existants.
En l'attente de vos retours et suggestions,
je vous souhaite un bon courage et une bonne journée,
Bonjour,
Nous avons plusieurs entrepreneur.es qui pourraient etre privés de l’option chomage partiel car iks doivent solder leur résultat n-1.
Nous envisageons la même solution le report de notre AG au mois de septembre.
Une bonne journée
concernant le formalisme à respecter pour informer les ESA en chômage partiel, en l'absence de CSE, je n'ai pas trouvé d'exemple de courrier. Aussi j'ai rdv demain matin avec SVP Experts qui devraient répondre à cette question. Un courriel suffira mais reste à valider le contenu,
concernant le report des parts variables N-1 jusqu'au 31 décembre 2020, c'est ce que nous a conseillé notre expert-comptable puisque ces opérations sont liées à la clôture 2019 et puisent en trésorerie, comme le versement intéressement et participation qui peuvent être décalées jusqu'au 31 décembre 2020.
Concernant la paie de mars à Chrysalide, le paramétrage du chômage partiel sur SAGE n'aura lieu que demain (mardi 31), mais nous souhaitons le mettre en place pour les entrepreneurs qui en ont fait la demande dès ce mois-ci. Toujours sur le conseil de notre expert-comptable, nous avons opté pour un versement d'acomptes de salaire ce jour (80% du net), ce qui nous donne un peu plus de temps pour établir les bulletins.
Elargissement des catégories de salariés concernés
Désormais, les salariés en forfaits annuels heures ou jours pourront desormais bénéficier du dispositif de l’activité partielle également en cas de réduction d’activité. L’article R.5122-8, 2° est supprimé.
Pouvons-nous considérer que les CESA peuvent être insérés dans la demande d'activité partielle ?
J'ai entendu que la demande de chômage partiel ne pourrait pas se faire sur le N-1, mais quid de l'arrêt de travail pour garde d'enfant? Peut-on le demander sur l'ensemble du salaire (Fixe+ N+ N-1)
@Justine l Hermite : Le chômage partiel peut se faire sur le N-1 sauf si j'ai mal compris quelque chose (une bonne partie de nos entrepreneurs vivent encore en ce moment sur le n-1 et ça représente parfois jusque 90% de leur salaire en ce moment, d'autant que la période est pas simple pour facturer sur l'année actuelle ). Le chômage partiel se calcule par rapport au salaire global (Pour la Dirreccte, le salaire de base, c'est le Fixe+N+N-1, et sauf erreur de ma part, ils ne perçoivent pas la différence entre fixe, N et n-1, qui est plutôt de la tambouille interne aux CAEs). La question qui est posée, c'est que comme certains doivent "vider leur résultat 2019 sur 6 mois de janvier à juin max", ils ne peuvent pas se mettre en chômage partiel actuellement car ils doivent se payer ce résultat. Le fait de pouvoir décaler de quelques mois leur permet de ne pas vider leur trésorerie de l'année précédente tout de suite, de bénéficier du chômage partiel maintenant et dès que les mesures de chômage partiel s’arrêtent, de se payer avec le résultat N-1 si il en reste encore.
Assez partant pour décaler avec notre coopérative de 2 ou 3 mois le versement du n-1 (De 6 mois à 8 mois sans doute) de notre coté.
Nous sommes rentrés dans le dur de la saisie des paies avec activité partielle... Je lis sur cette page de l'URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html) la chose suivante:
"La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut."
Comment comprenez-vous cette phrase (si typique du style Urssaf...)?
Je la comprends comme suit:
le salarié touche une allocation d'activité partielle + des heures payées normalement (s'il y a eu un mix travail / activité partielle, ce qui sera le cas en mars)
allocation "brute" horaire = salaire brut horaire x 70% (avec plancher = 8,03€ et plafond = 45,67€ soit 4,5 x smic horaire)
allocation "nette" horaire = allocation brute horaire x [ 1 - 98,25% x 6,7%] pour tenir compte de la CSG-CRDS
allocation "nette" mensuelle = allocation nette horaire x nb heures chômées
SI allocation nette mensuelle + rémunération brute (?) pour les heures travaillées < 10,15€ x nb heures de travail habituelles
ALORS la CSG-CRDS sur l'allocation d'activité partielle ne s'applique pas
Je suis preneur d'avis confirmant ou infirmant cette exégèse du texte sacré... en particulier est-ce que la rémunération dont il faut tenir compte pour les heures normalement travaillées est bien la rémunération brute?
@Simon sarrazin ce n'est pas ce qui est dit dans la lettre de la fédération des CAE ni de notre expert comptable. Selon lui on ne peut pas inclure le N-1 dans l'assiette car pourrait être considérée comme un revenu lié à l'exercice 2019. C'est sûr que cela simplifierait grandement les choses
En ce qui concerne l'arrêt de travail pour gardes d'enfant. Je les ai envoyés via la DSN et c'est le brut des 3 derniers mois qui sont pris y compris le N-1. Pour ma part, je n'ai pas fait la distinction.
@Justine : J'avais pas bien lu cette phrase "En revanche, il nous semble préférable de pas intégrer dans la base de calcul un salaire variable exceptionnel tel qu’une importante régularisation de l’année N-1". --> Ce serait en effet dramatique pour beaucoup de CESA d'avoir à appliquer cela pour tous. Je pense qu'ils parlent plutôt d'une grosse différence de salaire en janvier ou février qui ne correspondrait pas à un salaire moyen (ex : un CESA qui se paie 5000 net en janvier alors qu'en moyenne il serait à 1500). La réalité de notre CAE, c'est que les entrepreneurs de janvier à mars ne vivent que du résultat N-1 en majeure partie (c'est rare qu'ils arrivent à réaliser du travail en janvier et février et le facturer dès janvier ou février... et dans le cas de la crise, les facturations de mars sont très ralenties, donc très peu de résultat en début d'année) et que pour beaucoup, ils lissent leur résultat sur 1 à 6 mois pour l'équilibrer et faire un salaire moyen assez peu variable sur l'année.
Oui c'est bien pour cela que c'est compliqué. Dans ma CAE il y a 3 CESA qui avaient 50€ de fixe et 2000€ de salaire N-1... Très impactés par la crise. Difficile de trouver des solutions dans ce cas.