Bonjour,
Nous souhaitons vous alerter que les règles changent très profondément et rapidement en matière d’activité partielle actuellement. L'alinéa 2 de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que "Pour l'employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret". https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&categorieLien=id
Tout ceci devrait se stabiliser dans le courant de la semaine avec la sortie du décret d’application de cet article.
Il nous semble donc préférable d'attendre la publication de ce décret pour communiquer sur les modalités pratiques de calcul de l'indeminité horaire d'activité partielle applicable aux ESA des CAE.
Attention, les modalités de calcul de l'indemnité horaire d'activité partielle proposées par la DIRECCTE Hauts de France ne couvrent pas le cas particulier des ESA en CAE qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.
En l'état des dispositions connues (encore une fois sous réserve du décret d'application de l'ordonnance du 27 mars 2020), nous vous renvoyant aux préconisations de la note publiée par la CGScop pour les CAE le 20 mars : Concernant les ESA, les modalités de calcul sont celles des congés payés, suivant la règle du maintien du salaire (cf. II. Art. L. 3141-24). L’indemnité ne peut être inférieure à ce qui aurait été perçu pendant la période de congés. C’est donc l’ensemble du salaire (brut + variable) qui doit être pris en compte (que ce soit un acompte sur le résultat de l'année ou provenant de l'année précédente). En revanche, il nous semble préférable de pas intégrer dans la base de calcul un salaire variable exceptionnel tel qu’une importante régularisation de l’année N-1 (par exemple, si l'ES s'est soldé sa part variable n-1 d'un coût en février par exemple, il est préférable de ne pas prendre en compte cette part variable exceptionnelle).
Concernant l'apurement de la provision n-1 évoquée précédemment dans les échanges, l’article R.7331-12 du Code du travail prévoit un délai de 30 jours avec comme point de départ légal l’Assemblée générale d’approbation des comptes. Dès lors, si l’AG est décalée, le versement nous semble pouvoir l'être aussi.
Enfin, comme évoqué précédemment, il nous semble prudent de ne pas appliquer l'activité partielle aux bulletins de paie de mars si vous n'avez pas encore obtenu l'autorisation de la DIRECCTE.
Pour information, vous retrouverez la FAQ actualisée du Ministère du travail sur l'activité partielle ici : https://www.les-scop.coop/export/sites/default/fr/_media/docs-presse/covid19-doc-precisions-activite-partielle_290320.pdf
Bon courage à toutes et tous,
A bientôt
Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE, CGScop
