Nous avons une ancienne porteuse de projet qui nous a quitté en juin 2016 suite à la rupture de sa période d'essai.
Elle utilise toujours notre n° de SIRET pour émettre ses factures, sur son site E-commerce, nos coordonnées n'apparaissent pas mais lorsque ses clients demandent une facture, elle est éditée avec notre numéro de SIRET.
Après une visite au commissariat, ce litige découle du civil, il faut donc que nous prenions un avocat et aller porter plainte au tribunal du commerce.
Avez-vous déjà eu le cas? Le délais d'instruction? Le coût?
Peut-être un traitement à l'amiable avant d'aller en procédure ?
Dans les documents de sortie n'y a t il pas un document à faire remplir et signer par l'entrepreneur qui indique son renoncement à utiliser entre autre le SIRET ? Non pas que je crois à une résolution avec le seul rappel de ce document, mais ce pourrait être un document à rappeler à l'ex entrepreneur...
Nous avons eu le cas avec une personne qui était juste venue en réunion d'info avant d'utiliser frauduleusement notre SIRET. Après avoir réglé les choses à l'amiable une première fois, nous avons découvert quelques mois plus tard que la personne avait recommencé.
Nous avons donc confié le dossier à la DGCCRF qui a mis en oeuvre une procédure plus persuasive sans que nous ayons eu à nous en occuper : je crois que ce sont des interlocuteurs intéressants pour ce genre de démarches.
Effectivement je rejoins la proposition d'Antoine de contacté la DGCCRF.
Pour notre part, nous faisons signer aux entrepreneurs qui quittent la coopérative un document comme quoi à compter de "telle date", ils n'ont plus le droit d'utiliser notre numéro de siret.