TVA sur l'enseignement en établissement scolaire ou universitaire

J'ai dernièrement été amené à réagir sur la question du taux de TVA applicable aux prestations que peuvent effectuer des entrepreneurs dans le champ de la formation initiale. Vu la réaction suscitée par mon affirmation que ces prestations étaient soumises à la TVA au taux normal, je souhaitais exposer ici mon point de vue pour tenter d'éclairer ceux qui doutent encore et éventuellement recueillir des objections étayées remettant en question mon analyse. Il s'agit donc de savoir si une CAE en qualité de sous-traitante d'un établissement dispensant de l'enseignement peut bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'Article 261 4° du Code général des impôts. En effet, l'Article 261 4° du Code général des impôts exonère de TVA les prestations de services d'enseignement à la condition qu'elles soient dispensées par les établissements publics ou privés régis notamment par le Code de l'éducation. Les établissements d'enseignement concernés par ces dispositions exercent tous leur activité sous la condition d'une autorisation administrative. Le droit fiscal français en matière de TVA est la transposition intégrale de la Directive Européenne du 28 novembre 2006. En effet, cet impôt est une compétence de l'Union européenne et les Directives TVA constituent La source normative pour tous les états membres. Si la Directive susmentionnées ne précise rien de plus que notre Code des Impôts sur le sujet, il ressort d'un Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE - 3ieme Chambre - 14 juin 2007 C434/05) amenée à interpréter la Directive, que le contrat qui met, contre rémunération, un enseignant à disposition d'une structure d'enseignement ne rentre pas dans le champ d'application de l'exonération de TVA, sauf à ce que l'organisme qui met à disposition l'enseignant soit titulaire des mêmes autorisations administratives que la structure d'enseignement. A ma connaissance, aucune CAE ne dispose à ce jour d'une autorisation administrative pour l'exercice d'une activité d'enseignement régie par le Code de l’Éducation, ce qui serait d'ailleurs fort peu compatible en matière d'objet social. Ainsi, la prestation de service d'enseignement délivrée par une CAE en sous-traitance d'un établissement d'enseignement est forcément assujettie à la TVA, au taux normal de surcroit, dans la mesure où aucune disposition du Code général des Impôts ne prévoit de taux réduit applicable à cette situation. Sources : Arrêt de la CJCE : http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?docid=61000&doclang=fr (arrêt Horizon CJUE/CJCE) Directive TVA : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32006L0112 Question parlementaire : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85268QE.htm BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html Article 261 du Code des Impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022334779&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20111230