Pour faire suite à une demande de restitution de taxe sur les salaires, un controleur des impots remet en cause notre calcul, et fait valoir que les subventions européennes entrent dans le champ d'application de la TVA.
Les subventions européennes que nous percevons servent les entrepreneurs, qui mettent en oeuvre des politique publiques. Ces subventions viennent par exemple de fonds Feder, Cosme ou Interreg
Le controleur estime que ces subventions sont la contre partie d'un service rendu, ce qui les rend imposables à la TVA. Nous n'avons jamais payé de TVA sur les sommes perçues, pour lesquelles les justificatifs sont exigés à l'euro près en HT.
Est ce que certains d'entre vous ont une expérience à partager en ce domaine ? ou des références sur la réglementation des subventions européennes en la matière ?
Merci pour cette information qui interroge... J'ai trouvé un document sur le web que je vous joins. Il s'agit de distinguer les subventions qui viennent en contrepartie d'un service ou d'un produit (TVA applicable) de celles qui sont de pures subventions de fonctionnement (pas de TVA). Je n'ai pas compris toutes les subtilités expliquées dans le document mais je vais regarder cela de plus près.
Nous avions étudié cela à une époque en lien avec la règle des minimis. Et effectivement c'était posé la question d'une part "A qui profite la sub, CAE ou entrepreneur.es et, d'autre part "qu'elle est la nature de la sub entre fonctionnement et "CA". ".
A creuser peut être de ce coté là.
Anne Bonnier, Elycoop