Lorsqu’un entrepreneur sort en déficit, nous le lui facturons (avec 20% de TVA). Pour ce faire, nous nous appuyons sur les article du CAPE et du CESA y faisant référence.
En cas de litige, il me semble que le tribunal de commerce est compétent pour les entrepreneurs en CAPE, mais je m’interroge pour les entrepreneurs en CESA. Serait-ce le tribunal d’instance, un conciliateur pour commencer ? Qu’en pensez-vous et avez-vous déjà rencontré ce type de situation ?
Désolé je ne vais pas avoir de réponse à votre question.
En revanche j'ai une question sur l'article qui précise les 20% de TVA a appliquer sur la facture. Cela signifie donc que si l'entrepreneur ne créé pas de société, sa perte va lui coûter 20% supplémentaire.
pour l'instant nous n'avons jamais eu de litige avec les ESA/CAPE sortant avec un déficit, par contre je suis étonnée que vous passiez par un système de facturation pour solder le compte de l'entrepreneur.e.
Nous passons simplement par une attestation signée des deux parties en échange du règlement que la personne effectue pour purger sa dette.
S'agissant d'un élément touchant directement une clause du contrat de travail, je pense que le conseil des prud'hommes peut tout à fait être saisi en théorie sur le sujet. Les employeurs peuvent aussi saisir cette instance.
Nous n'appliquons pas de TVA sur le déficit, mais en général nous ne remboursons pas de frais le dernier mois avant la sortie (ou avant si déficit important) pour assurer la tréso avant les contrôles et la clôture.
Par contre, nous avons eu un CESA dont la dette était très importante (trop perçu à un moment antérieur), que nous avons licencié pour non atteinte des objectifs, et que nous avons attaqué aux prud'hommes, car il n'a jamais respecté un échéancier établi ensemble.
Nous avons gagné; et ce qui a pesé dans la décision c'est qu'il nous avait bien signé l'abandon de créances avec retour à meilleure fortune au 31.12 précédent + le contrat CESA.