Sociétariat : délai de 3 ans et arrêts de travail

Forum des pratiques et questions métiers en CAE
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Bonjour, 

Je n'apprends à personne que les entrepreneurs salariés ont un délai de 3 ans à partir de la signature de leur contrat (CAPE ou CESA) pour présenter leur candidature au sociétariat.

Un de nos salariés a subi de nombreux arrêts maladie pendant cette période; savez-vous si cela reporte d'autant son délai de 3 ans pour candidater ?

Aucune réponse trouvée dans le Guide Juridique des Scop, je fais donc appel à vos connaissances et expériences, 

merci d'avance 

 

Hélène - Les Chantiers de Demain

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Bonjour Hélène,

De mon point de vue, les arrêts de maladie n’interrompent pas le contrat de travail, donc ne reportent pas les obligations qui y sont liées.

Bonne continuation.

Alain

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Bonjour, cela nous a été confirmé par l'URSCOP.

Cependant - et  totalement hors cadre juridique- j'ai pris le parti de prolonger la période en cas de congés maternité. La DIRECCTE me disait que cela peut se défendre. Il n'empêche que l'on prend le risque qu'un entrepreneur réclame une exception comparable.

Bonne journée

Isabelle Amauger

 

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Le vrai risque est la demande de requalification, par l'entrepreneur, du CESA en CDI de droit commun, si le délai de 36 mois est dépassé !

Christian Gilquin

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Bonjour, 

merci pour vos retours !

Je vous ai fait une réponse vendredi dernier mais elle a dû se perdre dans les méandres informatiques….

J'y disais simplement que je comprenais bien que du strict point de vue du droit du travail, nous étions bien sûr tenus de respecter scrupuleusement le délai des 3 ans, mais que l'accompagnement dont a bénéficié cet ES est loin d'être suffisant et que nous étions tous un peu désappointés de ne pas avoir pu mener notre mission à bien : 18 mois de contrat effectués sur les 3 ans  et 18 mois d'arrêt maladie qui ont mené à une RQTH,  pas le temps de développer correctement l'activité. De plus aujourd'hui cette personne est en formation pour reconversion suite à sa RQTH, et nous ne pourrons probablement pas les accueillir elle et sa nouvelle activité puisqu'elle ne prendra pas le risque de la créer de but en blanc en tant que sociétaire en CESA dans la coopérative.

Bien cordialement

 

Hélène