Bonjour,
Depuis la loi ESS, qui porte la responsabilité en matière de sécurité au travail ? La CAE ? Les ES ? (Cape ou CESA) Est ce la CAE qui se charge du document unique ? Taux de pénibilité? et toutes les démarches ? Quels sont les articles de loi précis qui pourraient nous éclairer sur le sujet ?
Dans l'attente de vos commentaires et vous en remerciant par avance. Bien cordialement, Sylvie Merg
Bonjour,
Dans notre CAE généraliste, le document unique de sécurité (DUS) est en général complété et signé par l'entrepreneur au moment du RDV de contractualisation (signature du CAPE).
Le référent guide l'entrepreneur et ils discutent ensemble des risques professionnels liés à l'activité de l'entrepreneur.
Cordialement, Sandrine de Kanopé
Bonjour,
ta question est intéressante car on relisant la loi ESS, on trouve deux informations principales à ce sujet, mais qu'on imagine sujettes à interprétations diverses:
Article L7332-2: La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
=> Nous en avons déduit que la responsabilité de CAE au regard de ces conditions ne peut être engagé que si elle donne des prescriptions claires, donc de notre côté, on n'impose rien.
Mais après j'ai également trouvé cet article:
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7332-2, la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité.
=> Comme les deux articles sont en lien, on en a déduit qu'on avait le devoir d'informer sur les risques, voir de conseiller (mais on ne s'y risque pas trop, le conseil pouvant être compris comme une préconisation de notre part et donc nous rendre responsable des choix de sécurité et de santé sur les lieux de travail qui "échappe" à notre contrôle, type télétravail).
Concernant la mise en application concrète, on a fait circuler des questionnaires aux coopérateurs.trices avec la liste des risques inhérents à chaque corps de métiers (ceux qui travaillent le bois, ceux qui travaillent sur les ordinateurs...) afin qu'ils s'auto-évaluent et prennent eux-même des mesures si ils/elles le souhaitent, mais on a pas fait de préconisations en retour.
A partir de ces documents, nous avons créer un DUS afin de répondre aux exigences de notre commissaire aux comptes et lui expliquant la même chose qu'ici et il avait l'air de dire que c'était bon comme ça. Par contre, un DUS est censé évolué et montrer ce qu'on met en place pour optimiser les conditions de santé et de sécurité, et là, ça ne sera pas le cas, à part dire qu'on met de la documentation à disposition des ESA/CAPE.
J'espère que cela t'aidera, il existe par ailleurs des modèles pour le DUS très complets qui facilitent le travail.
Artefacts
Suite à des interrogations, nous partageons pleinement la réponse d'Audrey qui précise l'interprétation à avoir des deux articles concernés relatifs aux CAE et fait bien la différence entre conseil et préconisation.
Vous trouverez d'autres précisions dans une discussion de mars 2016 sur "les obligations de la CAE en matière de santé et sécurité au travail". Pour mémoire, nous y préconisions notamment de :
Bonsoir,
jusqu'à présent dans la CAE, le DUERP était complété dès la signature du CAPE et mis à jour chaque année sans réelle information par métier.
Nous avons une Délégation unique du personnel et donc réunion de CHSCT à laquelle participe l'inspecteur du travail ; il m'a rappele mes obligations en tant qu'employeur tout en reconnaissant la spécificité de la CAE
Donc nous allons confier une mission à un prestataire pour faire un état des lieux, élaborer une typologie des métiers et effectuer des visites sur place dans ateliers et bureaux, proposer des fiches d'information, remanier le DUERP et proposer un suivi. L'équipe d'appui est également concerné pour compléter le DUERP. L'inspecteur insiste sur la prévention/information des risques psycho sociaux tant pour les entrepreneurs que pour l'équipe d'appui.
Nous pouvons partager les outils quand la mission sera terminée, en juin 2018;
Isabelle Amauger
Elan créateur
Bonjour,
Dans notre CAE, le document unique de sécurité est complété et signé individuel par chaque entrepreneur.e au moment de la signature du CESA.
Nous prévoyons une révision annuelle de celui ci.
Cordialement,
Bonjour,
Jusqu'à aujourd'hui, nous nous tenions à une obligation d'information et de sensibilisation sur les risques et nous transmettions des brochures d'information de l'INRS. Nous travaillons aujourd'hui avec un consultant notamment à un questionnaire d'évaluation. Nous pourrons vous en dire plus dans peu de temps.
Cordialement,
Bonjour
J'ai échangé récemment avec notre organisme de Santé au travail sur la lecture qu'ils font des articles de loi concernant le CESA.
(tout en prenant en considérant la fiche A5 du memento)
1/ Déclaration par la CAE de l'entrepreneur à leur service : Le fait que la CAE fasse elle-même la déclaration de l'entrepreneur (et qu'elle gère par la suite la relation avec l'organisme de Sante au travail) induirait que la CAE est responsable de la Santé et sécurité au travail de l'entrepreneur : la CAE basculerait de ce fait dans le cas ou elle "fixe et approuve les conditions de travail". Si j'ai bien compris, du point de vue de l'organisme de Santé au travail, le fait de signer un contrat avec eux engage la structure dans sa responsabilité (peu importe comment est élaboré et mis en œuvre le DUER après) .
Quelle est votre pratique en matière de déclaration des CESA?
2/ Evolution de la loi demandant de déposer le DUER sur une plate-forme : il semble inconcevable (voir impossible techniquement) qu'une structure dépose plusieurs DUER.
De leur point de vue, à ce stade de la réflexion, il semblerait opportun que ce soit l'entrepreneur lui -même qui se tourne vers l'organisme pour demander son inscription, il aurait lui-même une relation privilégiée avec l'organisme qui pourrait l'accompagner dans l'élaboration de son DUER et la mise en œuvre de plan d'actions (sous réserve de faisabilité technique au regard d'un seul et unique siret)
Est ce que certains ont déjà eu ce type de réflexion?
Au plaisir
réponse de la FD :
La loi du 2 août 2021 a apporté des modifications à la DUERP. Deux décrets sont parus le 16 mars 2022 et un autre le 18 mars 2022. L'enregistrement dématérialisé pour les structures de moins de moins de 150 salariés est prévu pour 2024, et au 1er juillet 2023 pour celles d'au moins 150 salariés.
Comme nous le posons à la fiche A5 Santé Sécurité, si les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail n’ont pas été fixées ou approuvées par la CAE, l’entrepreneur salarié reste responsable de l’application des règles de santé et de sécurité. En effet, comme indiqué au point 3 de cette fiche, l'article L. 4121-3 du Code du travail qui traite de la DUERP fait partie des règles que la CAE n'a pas à appliquer. Mais les ESA doivent le respecter et la CAE reste débitrice d'une obligation d'information et de conseil.
Nous avons un chantier à conduire pour déterminer les préconisations d’actions de la part de la CAE (beaucoup d'ESA ne sauront pas faire ce type de document qui doit être mis à jour régulièrement), et sans que la CAE puisse être considérée comme s’immisçant dans les conditions de travail.
Par ailleurs, le principal enjeu nous semble être d'ordre financier en cas d'accident du travail : faute d'un document correctement mis à jour (avec ou sans l'aide de la CAE) la faute inexcusable sera recherchée et c’est la CAE qui risque d’être condamnée car c'est la seule entité juridique existante. Il faut donc que le groupe juridique ouvre une discussion sur le champ des obligations nouvelles et discute ensuite de la meilleure façon de les remplir de manière sérieuse (des les copier/coller de déclaration et de mise à jour ne passeront plus en cas de problème). Au-delà de la répartition des obligations il faudra évidemment faire en sorte que la CAE n'y passe pas trop de temps et n'y consacre pas trop de moyens.
Dans nos contrats, le salarié est responsable des règles de santé et de sécurité.
Pour faciliter la rédaction du DUERP, il existe un site très utile : https://oiraproject.eu/oira-tools/fr/
Ce site permet de créer son DUERP très facilement grâce à une interface en ligne.
À ESCAPAD, nous faisons un atelier où chaque entrepreneur fait son DUERP en créant un compte sur ce site. Il est ensuite facile de le mettre à jour.