questionnement sur traitement des données égalité pro pour calcul de l'Index égalité et pour analyse Diagnostic égalité ANACT

Bonsoir.

Nous travaillons actuellement sur le volet obligations légales Egalité professionnelle, à savoir réaliser et analyser le Diagnostic égalité (en utilisant l'outil de l'ANACT) et calculer l'Index égalité pro (pour le Ministère du travail). Travail mené entre la DG-équipe, le CSE et une entrepreneure d'Oxalis consultante en égalité F/H.

Cette entrepreneure fait ce même type de travail pour les entreprises "classiques", et en regardant le cas de figure spécifique d'Oxalis (une CAE) elle se demande si c'est pertinent voire possible de faire le Diag et l'Index au vu des données "qui ne rentrent pas bien dans les cases". Elle m'évoque par exemple le fait que parfois il arrive que l'Index soit "incalculable".

Alors je me demande si d'autres CAE ont déjà travaillé sur ce volet (et ces deux outils), et si elles arrivent à des données utilisables. On se dit que si on peut éviter de passer du temps à essayer de calculer quelque chose d'incalculable au final, ça pourrait être pas mal.

En vous remerciant pour vos retours.

Bonjour Christophe,

C'est en effet un vrai problème vu notre spécificité. Pour avoir utiliser l'outil de simulation dès le mois de décembre, je confirme que c'est incalculable et que ce qui en ressort est ininterprétable.

Il y aurait plusieurs postures possibles, par exemple ne l'appliquer qu'à la seule équipe support. ? Mais pouvons nous vraiment ? Il faudrait trouver les textes et voir si des cas de dispenses ou des exceptions sont possibles .

De notre côté, nous n'avons pas avancé, mais nous allons devoir comme vous nous décider rapidement.

 

Bonjour, de mon côté, j'ai fait un courrier à la DIRECCTE expliquant notre fonctionnement et j'ai joint notre rapport d'activités. J'attends leur réponse.

 

Gisèle VAN GRASSTEK 

Bonjour,

nous avons aussi cette problématique ; j'ai également adressé l'an dernier un courrier à la DIRECCTE sans retour...mais il semble que ce soit nécessaire pour éviter une amende

Et on va s'y pencher !

Isabelle

Bonsoir,

nous sommes également en train de nous questionner au sein d'Antigone.

Isabelle est ce que tu pourrais nous partager le courrier que tu leur as adressé ?

Merci à tous pour vos partages 

Excellente soirée 

Emeline

Bonjour

J'ai tenté d'expliquer les choses avec la DIRECCTE, je leur ai envoyé des fiches expliquant contrat CAPE et CESE et fonctionnement CAE... Le retour est similaire aux vôtres ! Il n'y a pas de case CAE, donc il faut remplir...

J'aime bien l'idée de remplir l'enquête en renvoyant un dossier de non faisabilité, tout en expliquant comment les choses se passent.

Bon courage

Jean

J'oubliais, est-ce que l'une ou l'un d'entre vous à posé la question à l'UR ou à CG Scop ?

Jean

Bonjour,

pour répondre à Emeline, voici le mail adressé à la Direccte. Depuis je n'ai pas eu de nouvelles mais nous allons quand même devoir compléter le questionnaire !

Madame,

j'ai bien reçu le courrier du 3 décembre concernant l'absence d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle  femmes - hommes.

Notre coopérative regroupe pour une très large part de son effectif des entrepreneur.es salarié.es qui développent au sein de la SCOP une activité économique hébergée de façon mutualisée. Quand leur activité le permet ils.elles sont salarié.es de l'entreprise.

Je souhaiterai échanger avec vous sur les réalités de notre entreprise et la manière dont nous pouvons répondre à ces obligations.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations les meilleures

Bonjour.

Je boucle la boucle du sujet que j'ai ouvert il y a quelques semaines sur les questions obligations légales égalité pro F/H. Dans la zone de flou manifeste dans laquelle sont les CAE qui ont témoigné sur l'Agora, on a poursuivi sur notre intention initiale de se plonger dans les calculs (Index égalité pro, diagnostic égalité de l'ANACT), en s'appuyant sur une entrepreneure Oxalis spécialisée sur ce champ (elle nous a fait gagner pas mal de temps dans la qualification des données et dans l'évitement des petits pièges pour le remplissage).

Je commence par l'Index égalité, le remplissage du tableur amène à une impasse sur 2 items, ce qui rend l'Index "incalculable". Les 2 items sont interreliés d'ailleurs : taux d'augmentation individuelle ; pourcentage de salariées de retour de congé mat ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant le retour. Avec la forme salariale dominante de l'entrepreneuriat salarié dans nos CAE, la notion d'augmentation individuelle et de pilotage d'une politique salariale n'a aucun sens.
J'ai l'habitude de dire qu'une CAE est 1 société (le cadre juridico-administrativo-légal des activités) qui englobe des centaines d'entreprises (le contenu économico-commercial quotidien des activités => Chaque entrepreneur-e est une mini-entreprise !), là où dans une boite "normale" il n'y a en gros qu'1 entreprise (ou 2) à l'intérieur de la société, c'est à dire 1 seul "patron" responsable réel de tous les salaires de la société (et dans la CAE il y a des centaines de "patrons" qui fixent chacun de 1 (l'entrepreneur-e travailleur-e en solo) à 10/15 salaires (l'équipe structure).

Nous avons réfléchi à la possibilité de se centrer uniquement sur les salarié-es équipe structure pour calculer les 2 items incalculables liés aux augmentations. Mais c'est un biais très réducteur (pour 10 salarié-es à Oxalis il y a 9 ESA et 1 membre équipe structure), et en plus qui n'a aucun sens statistique : l'Index est conçu pour les entreprises de plus de 50 personnes, or l'équipe à Oxalis c'est une quinzaine de personnes, une masse de personnes trop faible et trop sensible au moindre mouvement dans l'équipe, l'Index pouvant alors faire les montagnes russes d'une année sur l'autre sans aucun contrôle réel de la direction.

Bref, tous les éléments indiquent selon moi le caractère incalculable de l'Index pour les CAE. Ca ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire l'exercice, en particulier pour les autres items qui eux sont calculables. La saisie en ligne du calcul de l'Index demande toutes les infos sur tous les items. C'est d'ailleurs intéressant à regarder pour voir si, quand c'est pertinent, votre CAE a une organisation qui favorise l'égalité pro.

L'avantage du côté incalculable c'est de supprimer la pression induite par la logique d'un indicateur unique (l'obligation de dépasser les 75/100, ou de mettre en place des actions correctives à court terme). Mais ça n'enlève pas l'obligation de calculer toutes ses composantes, et ça n'enlève pas l'intérêt d'observer le positionnement de sa CAE sur ce sujet (et de travailler dessus de manière pro-active, sans la pression de risquer une amende et sans le stress de devoir modifier quelque chose sur lequel on n'a pas de prise réelle).
D'ailleurs sur le sujet "pourcentage de salariées de retour de congé mat ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant le retour" il se trouve que depuis un an la DUP (devenu CSE) travaille sur un chantier "Parentalité apaisée", principalement centré sur la problématique de la fragilisation de l'activité économique des femmes pendant leur congé mat (mais on détecte un risque similaire pour le congé parental, que ce soit la mère ou le père qui le prennent). Ca va aboutir dans quelques semaines à la publication d'un guide de sensibilisation sur le sujet (qui donne plein d'éléments pour que les entrepreneur-es anticipent/préparent au mieux leur période de congé).
Tout ça pour dire que même si l'item est incalculable au sens des institutions dans leur calcul de l'Index, il peut avoir du sens de travailler dessus "à notre manière" et dans notre cadre, celui de l'entrepreneuriat salarié.

J'irai beaucoup plus vite sur le Diagnostic égalité pro. Là aussi il y a des domaines qui n'ont aucun sens pour une CAE, mais le Diag est pensé comme une base de données à analyser et sur laquelle proposer un plan d'actions de manière volontaire, donc dans le tas il y a toujours des éléments utilisables par la CAE pour progresser. C'est la structure qui choisit elle-même ses domaines prioritaires et ses actions, l'important c'est de progresser d'une année sur l'autre et de tenir au mieux ses engagements (donc pas la peine d'être hyper-volontariste : ne pas hésiter d'ailleurs à valoriser ce que la CAE a déjà fait sans qu'on lui demande rien, à Oxalis par ex on a commencé à avancer concrètement sur le sexisme au travail, ce qui se valorise comme des actions "Conditions de travail" favorisant l'égalité F/H).

Bonne fin de semaine.
Christophe Bellec

Bonsoir à toutes et tous,

Nous revenons bien tard vers vous compte tenu de l'échéance du 1er mars, mais nous soutenons les initiatives que vous avez prises.

Il nous semble important de remplir l'index pour répondre à vos obligations d'employeurs.

Néanmoins, nous vous recommandons également d'envoyer un courrier à votre DIRECCTE comme certain-e-s d'entre vous l'ont suggéré afin d'expliquer les principes et modes de fonctionnement des CAE et, de ce fait, l'incalculabilité de l'index.

Nous allons engager des échanges avec le Ministère du Travail afin de nous assurer que ces spécificités seront bien comprises.

 

Anne Claire PIGNAL, Déléguée CAE - CGScop

 

Bonjour

 

Notre interlocuteur de la DIRECCTE UT86 - service renseignement droit du travail- vient de nous éclairer sur l'obligation et les particularités liées aux CAE : les ESA ne sont donc pas à prendre en considération.

Je partage avec vous le mail qui vient de nous être adressé : 

Madame,

Je viens à l’instant de recevoir confirmation du Ministère concernant la réponse qui vous a été envoyée :

« Les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi ne sont ni pris en compte dans les effectifs permettant d'apprécier l’assujettissement à l’obligation de calculer et publier l’Index, ni pris en compte dans l’effectif de la coopérative d'activité et d'emploi pour le calcul des indicateurs.

En effet, la coopérative d'activité et d'emploi n'a pas une politique salariale unifiée. Comme l'article L. 7332-3  le  dispose,  "la rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2". »

Votre déclaration ne devra être faite que sur la base de vos salariés permanents, si l’effectif de vos salariés permanents atteint au moins 50 salariés.

Cordialement,

C'est une excellente nouvelle pour toutes les CAE !

Merci Stéphanie pour cette information et merci à toutes celles et ceux qui se sont mobilisés.

Anne Claire PIGNAL - Déléguée CAE, CGScop

Bonjour,

 

Je rebondis sur la réponse de la DIRECCTE transmise par Stéphanie Quintard qui me semble super intéressante et à creuser.

J'ai fait remonter l'info à notre expert comptable.

Cette non prise en compte dans les effectifs des ES me semble aussi s'appliquer par ricochet pour l' AGEFIPH, le FNAL par exemple et probablement d'autres obligations, taxes ou impôts.

Il me semble intéressant de référencer les catégories (dans un autre post pour ne pas polluer celui-ci) concernées et la remontée des pratiques des CAE.

 

Cordialement

 

Frédéric - Medinscop

 

Bonjour à tous,

Pour plus de sécurité nous avons interrogé notre DIRECCTE (Ille-et-Vilaine) qui partage les conclusions de la DIRECCTE 86, une excellente nouvelle.

Les arguments devraient pouvoir être déclinés quant à nos obligations d'emploi de travailleurs handicapés. Un sujet à remonter au national étant donné que nous ne pouvons pas avoir de politique de recrutement des entrepreneurs ?

Catherine - Elan créateur (35)