Certains de nos entrepreneurs nous demandent s’ils peuvent bénéficier de la PPV.
Mon interprétation de la loi me dit que non (voir ci dessous) quelqu’un pour me le confirmer ?
- à mon sens, le 3° du III de la loi n°2022-1158 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723) stipule que
« Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération[…], qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage.[…]»
Or le CESA prévoit que le bénéfice doit aller en report en salaires. donc en rémunération. La prime s’y substituerait donc…
Je me posais la même question et avais en tête la même logique que la Prime Macron déjà débattue ici : https://agora.les-cae.coop/discussion/view/181486/prime-defiscalisee-annonce-emmanuel-macron (voir page 2 la réponse d'Anne-Claire)
Le même paragraphe que vous citez était présent et bloquant pour la prime Macron.
Si rien n'a évolué alors les CAE sont encore dans l'impossibilité de mettre en place ce dispositif (enfin rien n'est impossible si on est joueur avec l'URSSAF :D).
Nous avons adressé une demande de rescrit social à notre URSSAF (Rhône-Alpes) au sujet de la prime PEPA 2021 en début d'année.
Dans leur réponse que nous avons reçue cet été, il est indiqué que les entrepreneurs salariés peuvent bénéficier de ladite prime.
Voici des extraits, si cela peut vous être utile :
"En l'espèce, l'entrepreneur salarié est assimilé salarié au regard de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
Par conséquent, les entrepreneurs salariés en contrat avec une CAE ouvrent droit à la prime exceptionnelle pouvant bénéficier de l'exonération.
Pour information, l'appréciation des conditions d'éligibilité de la prime et notamment, la condition de rémunération inférieure à 3 SMIC doit être vérifiée au regard de l'ensemble des parts perçues par l'entrepreneur salarié/associé au titre de son contrat et de son activité dans le cadre de l'intégralité des enseignes. Les conditions sont donc traitées collectivement par la coopérative.
.....
Dans le cas présent, vos salariés entrepreneurs ainsi que vos salariés peuvent bénéficier de cette prime. Au regard de ce qui précède, l'employeur ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ni exclure certains salariés sur la base d'un autre critère, quel qu'il soit. Par conséquent, il n'est pas possible d'exclure une partie des salariés ou assimilés (entrepreneur salarié) de l'octroi de cette prime. "
Voici ce que l'URSSAF a répondu au sujet du montant de la prime.
"En l'espèce, je vous confirme qu'une modulation du montant peut être réalisée. En effet, en application de la Loi de finances rectificative pour 2021, le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
La rémunération ;
Le niveau de classification ;
La durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telles que déterminées pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
Il convient de vous préciser que les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Toutefois, aucun critère ne doit conduire à une allocation discriminatoire de la prime entre les salariés."
outre que cela semble fastidieux à mettre en place, il semble délicat de l’appliquer à l’ensemble des salarié·e·s, certain·e·s entrepreneur·e·s n’ayant pas la marge permettant de se verser une prime en sus de leur part fixe.
Pour mettre en place la PPV, il doit y avoir une décision prise par l'employeur.
Est ce que certains d'entre vous ont formalisé cette décision en la matière via une décision unilatérale de l'employeur? avez vous un exemple?
Par ailleurs, je n'ai pas vu de réponse dans l'agora à la partie de question "Par contre, je n'arrive pas à savoir de manière fiable si la prime peut se substituer (partiellement ou intégralement) à la part variable du salaire ou si elle vient en plus de celle-ci. "... si vous avez un avis?
Pour info, le retour de notre cabinet d'expertise comptable serait que c'est à la structure de financer cette prime pour les salariés de la structure (normal) et pour les ES (et non aux activités de le faire). De ce fait, la décision de l'employeur (donc la CAE) de la mettre en place aurait pour effet que ce soit la structure qui finance.
En lisant vos différents retours, je trouve que l'argumentaire peut tenir la route. L'expérience de chacun créer un tout pour se défendre en cas de contrôle URSSAF.
1) un ESA est reconnu comme un salarié d'après le rescrit social d'AIR coop. Bon on pourrait dire qu'on s'en doutait mais il est toujours rassurant d'avoir votre rescrit qui appui cette lecture. Sait on jamais avec l'URSSAF...
2) Reste que cette prime ne doit pas remplacer une rémunération habituelle et la rémunération variable des ESA n'est donc pas compatible avec cette notion.
C'est là qu'arrive la réponse de l'expert comptable de François Xavier qui conseil que ce soit l'argent de la CAE qui sert à payer la totalité des primes ESA + équipe d'appui.
Cohérent car cela amène la preuve que ça ne remplace pas de la rémunération variable d'un ESA vu que ce n'est pas son argent.
Maintenant reste le problème pour les CAE de pouvoir supporter cette dépense sur son propre résultat. Cela ne sera pas ouvert à toutes.