Avez-vous le cas d’entrepreneurs qui font appel à des prestataires non professionnels ? Si oui comment pratiquez-vous sur le plan administratif/comptable/juridique ?
Pour le contexte, nous avons un entrepreneur qui va dispenser des formations et qui souhaite faire intervenir des personnes pour témoigner de leur situation pendant la formation. Ces témoins sont des particuliers qui n’ont aucune structure juridique. En échange du temps passé, il est convenu d’une rétribution du temps passé (200€ par témoin avec environ 7-8 témoins par formation).
Est ce qu’une simple attestation de prestation pourrait suffire, ou faut-il forcément passer par un CDD pour éviter un risque de travail dissimulé ?
A Pollen lorsqu’il y a recours à un.e intervenant.e sur une prestation vendue au/à la client.e comme de la formation professionnelle continue, on se pose 2 questions :
Est-ce que la prestation que l’intervenant.e nous vend est une prestation de formation professionnelle continue (telle que définie dans le code du travail), si oui 2 points clés, l’intervenant.e doit avoir un numéro de déclaration d’activité + si la formation est éligible au CPF, il y a un cadre strict à respecter et il se peut que l’intervenant.e soit obligé d’être certifié Qualiopi
Est-ce que l’intervenant.e est en mesure de nous présenter une facture recevable, à savoir un document acceptable par notre comptable et émis par une personne morale. Dans le cas contraire il est possible de passer par un tiers associatif ou de faire un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)
Bonsoir Raphaël, concernant les CDDU, je ne vois rien dans les textes de loi, ni dans notre convention Syntec qui nous rend éligible à l’usage d’un CDDU pour un intervenant sous-traitant d’un·e de nos formateurs·ices.
Tout m’indique au contraire qu’une CAE est inéligible à cet usage. Pour celà, et d’après ce que je comprends des textes, il faudrait que l’OF de la CAE soit l’activité principale de la CAE.
Merci de ton retour ! N’ayant pas le temps de me pencher tout de suite sur cette question (qui avait été étudiée à Pollen avant mon arrivée), je tente un complément d’info qui pourrait éclairer la situation : nous disposons d’un établissement secondaire pour notre OF, qui ne fait que de la formation, avec un SIRET séparé (rattaché au même SIREN que les autres établissements de notre CAE).
Si tu as un moment, je suis preneur de toute ressource (référence de textes…) en vue de reboucler avec notre service juridique sur cette question.
Bonne journée,
@2-Groupe-Organismedeformation (j’ajoute cette mention pour que le groupe des OF de CAE utilisateurs de l’Agora puissent être informé de nos échanges ;))
Ah, intéressant çà. Créer un établissement pour l’OF fait effectivement passer l’activité principale de l’établissement à OF. Par contre, on garde le code NAF, et la convention Syntec (pour nous). Je vais creuser cette piste.
Sinon, j’ai juste lu les articles du code du travail mis en exergue sur la page travail-emploi.gouv.fr du CDDU
Le contrat d’extra ou CDD: CDD : Contrat à durée déterminée d’usage peut être conclu s’il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
Secteur d’activité qui autorise ce type de contrat
Usage constant du secteur d’activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
Nature temporaire de l’emploi
Secteur d’activité : code naf 7022Z (Conseil) : niet
Convention collective si hors secteur d’activité : Syntec n’autorise que les prestation d’enquête, de sondage et dans le domaine de l’événementiel : re-niet
L’usage du CDDU dans la formation est éligible pour la convention des Organismes de Formation. Ce n’est pas la notre chez Optéos.