26/12/2018
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018. Son article 18 modifie l'article L133-5-6 du code de la sécurité sociale.
Toutes les entreprises et associations peuvent bénéficier des services gratuits de l'URSSAF dans le cadre des dispositifs TESE, CEA et TESA. La limitation aux entreprises de moins de 20 salariés n'existe plus.