Bonjour,
dans les statuts-type, il est indiqué "Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son admission." Est-ce une règle obligatoire ?
Jusqu'à présent, nos statuts stipulaient une participation de 25 parts à 20 €, ce qui paraît beaucoup avec un sociétariat obligatoire. Mais 20€, cela me paraît vraiment un extrême inverse.
Merci pour vos réponses.
Cette question concerne l’ensemble des Scop, CAE ou non, et peut être étudiée avec votre délégué de l’Union Régionale. Pour résumer, les modalités de souscription des parts sociales est organisée par les articles 9 et 10 des statuts types. 1) « Aucun associé n’est tenu de souscrire et libérer plus d’une seule part LORS DE SON ADMISSION » : c’est la règle légale OBLIGATOIRE, non modifiable. 2) Prévoir l’engagement de souscription des associés salariés dans les statuts est la seule manière de rendre possible une souscription obligatoire par tous les associés APRES l’admission. Elle est organisée par l’article 10 des statuts, qui fixe le taux de souscription en fonction de la rémunération brute (maximum légal de 10%). Si cet article est absent, il est impossible d’exiger d’un salarié (ES ou non) la souscription de plus d’une part sociale.