Sommes nous dans l'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise, une complémentaire santé aux CESA?
Effectivement c’es le droit commun qui prime, nous l’avons mis en place début 2016 après une étude collective des besoins au cours du dernier trimestre 2015, si vous avez besoin d’infos, n’hésitez pas à me contacter.
L’article L. 7331-1 du Code du Travail prévoit que le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés d’une CAE, à la seule exception des dispositions spécifiques prévues dans les articles consacrés aux entrepreneurs salariés. Les complémentaires santé n’y figurant pas, c’est le droit commun qui s’applique, comme pour tout salarié. Pour mémoire, l’employeur doit obligatoirement proposer à tous les salariés une couverture complémentaire santé collective, depuis le 1° janvier 2016. Plus d’information sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383.
merci!
Merci beaucoup nicolas, j’avais besoin d’une confirmation.