Nous souhaiterions modifier l'article des statuts préconisés par la CGSCOP sur la contribution : "la coopérative met à la disposition de l’entrepreneur salarié associé le compte analytique des services mutualisés établi à la clôture de l’exercice"
par "La coopérative met à la disposition de l’entrepreneur salarié associé le compte analytique de la structure comprenant les services mutualisés établi à la clôture de l’exercice."
Pensez-vous que cette formulation soit conforme au décret ?
La formulation conforme au décret est le texte du décret lui-même : 2° alinéa de l’article R. 7331-9. Il stipule que « la coopérative met à la disposition de l’entrepreneur salarié le compte analytique des services mutualisés […] établi à la clôture de l’exercice comptable ». Cette disposition doit permettre à chaque entrepreneur salarié d’être informé des moyens que la CAE met en œuvre pour les services mutualisés dont il bénéficie. La rédaction que vous proposez me semble donc trop restrictive sur deux points : 1) en réservant cette information aux seuls entrepreneurs associés (mais mea culpa, les statuts que nous avons proposés font cette restriction…) ; 2) en élargissant le périmètre du compte analytique à d’autres activités, empêchant ainsi de connaître clairement les moyens que la CAE consacre aux services mutualisés. Il me semble nécessaire d’établir alors deux comptes analytiques : l’un pour les services mutualisés de base (accompagnement, formation, comptabilité, …), offerts à tous les entrepreneurs ; et l’autre pour les autres activités de la CAE : services optionnels aux entrepreneurs, prestations externes de la CAE, …