Bonjour à tous,
Quelle est la mention que devons-nous faire apparaître sur les devis et factures des contrats CAPE ?
Merci d’avance pour votre aide.
Caroline
Bonjour,
Il faut mentionner que l’entrepreneur bénéficie d’un CAPE et la date de fin de CAPE.
Pour plus de détails, voir l’article 3 du décret de 2005 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000629283
De notre côté on indiquait la mention « Entrepreneur bénéficiant d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise échéant le xx/xx/2023 » qui semble répondre parfaitement à cette obligation (à mettre à jour à chaque renouvellement de CAPE.
Certains entrepreneurs trouvant ça gênant vis-à-vis de leurs clients, désormais on indique la mention « CAPE échéant le xx/xx/2023 ».
Tupac
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