Bonjour à tous,
Quelle est la mention que devons-nous faire apparaître sur les devis et factures des contrats CAPE ?
Merci d’avance pour votre aide.
Caroline
Bonjour,
Il faut mentionner que l’entrepreneur bénéficie d’un CAPE et la date de fin de CAPE.
Pour plus de détails, voir l’article 3 du décret de 2005 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000629283
De notre côté on indiquait la mention « Entrepreneur bénéficiant d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise échéant le xx/xx/2023 » qui semble répondre parfaitement à cette obligation (à mettre à jour à chaque renouvellement de CAPE.
Certains entrepreneurs trouvant ça gênant vis-à-vis de leurs clients, désormais on indique la mention « CAPE échéant le xx/xx/2023 ».
Tupac
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Bonjour à toutes et tous,
Juste pour préciser, le décret est abrogé depuis 2007…
Je viens de tomber sur le loup aujourd’hui…
Nous ne faisons que référence à la loi de 2003 qui reste en vigueur…
C’est une information pertinente. Cela veut donc dire que l’on peut enlever la mention du CAPE sur les factures ?
Tupac
Bonjour,
Voilà ce que nous avons paramétré en pied de page des factures sur Louty :
ARCOOP Société coopérative et participative (SCOP) SARL - Siège social : Pôle Sud 2 rue Camille Claudel BP 240 26106 Romans-sur-Isère
Capital de 39 100 € - SIRET : Co-entrepreneur 49472317400012
NAF-APE: 8299Z - RCS/RM: Romans B 494 723 174 - Numéro TVA : FR82494723174
Contact : compta-arcoop@archer.fr - 04 75 23 53 45
Bonjour,
Après vérification auprès de notre service juridique SVP :
- l’article 3 du décret de 2005 n’avait pas été codifié (= intégré dans un code, ici le code du commerce)
- le décret de 2007 a abrogé le décret de 2003, mais il a repris les dispositions de l’article 3 du décret de 2005 en créant le R127-3 du code du commerce (la disposition est donc codifiée)
- un décret de 2022 est venue modifier cet article en ajoutant le « registre national des entreprises » ou RNE, qui n’existait pas en 2007
L’obligation est donc maintenue, et on peut faire référence si besoin à l’Article R127-3 du code du commerce, dans sa version en vigueur aujourd’hui (et depuis le 1er janvier 2023) :
« le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d’affaires qu’il bénéficie d’un contrat d’appui pour la création ou la reprise d’une activité économique »
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