Depuis le 1er janvier 2020, les emplois francs ont été généralisés à l’ensemble des QPV du territoire national au 1er janvier 2020 (à l’exception de la Polynésie française), et ce pour une durée initiale d’un an.
Le principe est simple : les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé (entreprise, association) qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois. Pour une embauche en CDI, l’aide versée s’élève à 5 000 € par an pendant trois ans, contre 2 500 € par an sur deux ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins six mois.
Les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) sont-elles éligibles au dispositif des emplois francs ?
Oui, les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) liées à l’entrepreneur-salarié par un CESA (contrat d’entrepreneurs salariés associés) et constituées sous forme de SCOP ou de SCIC sont éligibles aux emplois francs.
D'ailleurs, les couveuses signant des CAPE sont éligibles aussi.
Mais à la page 16, je lis aussi :
Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche et il doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat
Donc un entrepreneur qui passe de CAPE en CESA ne serait pas éligible ?
Est-ce que ça vaudrait le coup de faire un rescrit ? Au Ministère du Travail ?
Voici quelques éclairages apportés par notre service juridiques, qui ne permettent pas de conclure franchement positivement à cette question soulevée par Joseph. Nous allons essayer d'avoir plus d'information auprès du Ministère et vous tiendrons informés.
S’agissant de la suite CAPE-> CESA, elle soulève deux questions. La première relative à l’éligibilité du CAPE aux emplois francs. La rédaction du décret est pour le moins imprécise sur la nature du contrat à l’origine de l’embauche. La documentation publiée par le Ministère du travail n’a pas d’une grande aide non plus, les questions réponses en pdf précités visent expressément les couveuses qui utilisent le contrat CAPE en les déclarant éligibles au dispositif, mais le site du même Ministère limite le bénéfice aux seuls CDI et CDD, donc les contrats de travail. (https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs/article/embaucher-une-personne-en-emploi-franc)
Notre avis est le suivant : Le décret commence par décrire les entreprises éligibles qui sont celles qui sont obligées d’affilier leur travailleurs à l’assurance chômage, ce qui inclut les couveuses. Mais s’agissant des conditions de bénéfice de l’aide le décret renvie aux notions d’embauche, de salariés et parfois de contrat de travail. D’ailleurs dans ses questions réponses, le Ministère du Travail se borne à indiquer que les couveuses sont éligibles et non le contrat CAPE en lui-même. En ce sens, il est difficile de garantir l’éligibilité du contrat CAPE au dispositif des emploi franc.
Sur la succession de contrat :
La condition légale d’éligibilité est que le nouvel arrivant n’ait pas « appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche » Certes, les CAPE ne sont pas décompté des « effectifs » dans les calculs de seuils, mais la notion d’effectif nous paraît ici plus large. En bref, il nous apparaît difficile de considérer qu’un CESA qui suivrait un CAPE serait éligible au dispositif des emplois francs.
Cependant, le décret prévoit une exception à ce principe d’absence des effectifs dans le cas où « un contrat de travail à durée indéterminée succède à un contrat de travail à durée déterminée ». Si par extension on considérait que le premier contrat, le CAPE, qui est à durée déterminée, pouvait être assimilé par l’administration à un CDD, alors la succession du CESA, à durée indéterminée, pourrait permettre la poursuite de l’aide des emplois francs.
En conclusion, il est certain qu’une CAE peut bénéficier du dispositif pour une embauche en CESA, si le CESA dure plus de six mois.
Toutefois, nous ne sommes pas certains de l’éligibilité du CAPE au dispositif, et donc de l'éligibilité d'une succession CAPE -> CESA.