Nous rencontrons actuellement un désaccord avec un entrepreneur ESA concernant sa sortie.
Son motif de sortie : son activité ne génère plus de ressource.
Nous savons que pour une sortie, 3 choix :
la démission
la rupture conventionnelle
le licenciement
Notre premier choix a été la rupture conventionnelle, mais sa tréso étant à 0 €. Il ne peut y avoir de versement de prime de rupture.
De ce fait, nous avons opté pour la démission.
Présentement, nous sommes confrontés à un litige avec cette personne qui refuse, car elle ne peut pas percevoir ces ARE sans délai de carence.
J’aurais besoin de vos retours d’expériences et savoir si nous avons d’autres possibilités en CAE pour cela ?
Je pense que la personne peut abonder son compte entrepreneur du montant chargé de son coût de rupture conventionnelle et faire un abandon de créance à la CAE.
Peut être l’orienter vers un CEP pour déposer à la commission régionale une démission pour reconversion (possible en cas de création entreprise ou reprise formation ) ; cette démission « légitime » permettra d’ouvrir des droits (https://demission-reconversion.gouv.fr/etape3_valider_son_projet)
Autre option : apposer sur le dernier salaire, une part variable négative, et ce pour corriger « l’acompte » qui serait un trop versé dans le cas d’un déficit comptable ; mécaniquement cela permettrait de diminuer les cotisations et donc de rappeler la trésorerie nécessaire pour financer la prime
N’avez-vous pas dans le contrat CESA une obligation de marge brute minimum ? Si oui, pouvez-vous utiliser un motif « Fait du prince » ? Ce qui ne générera pas d’indemnité à se verser et une fin de contrat lui donnant lieu à ARE ?
Cela voudrait dire que nous pouvons partir sur un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle) ?
voici notre article Article 4. Engagements de l’entrepreneur salarié
4-1 Objectifs d’activité minimum
BÉNÉFICIAIRE s’engage à atteindre l’objectif d’activité minimale correspondant à la réalisation d’une marge de <# #> € HT par mois . Cette marge correspond au chiffre d’affaires et à l’ensemble des produits de ses activités, desquels sont déduites les charges directement et exclusivement liées à ses activités, et sa contribution aux services mutualisés telle que définie à l’article 11.
Ces objectifs pourront être revus et modifiés dans un document écrit, notamment lors des entretiens d’accompagnement prévus par l’article 6 du présent contrat.
