Fin de CESA - sortie à date d'anniversaire + 3 ans

Bonjour
Je souhaiterai savoir si vous avez déjà pratiqué une fin de cesa - sortie à la date d’anniversaire + 3 ans.

Notamment, la justification pour permettre l’accès au droit à PE ?
Merci !

Bonjour Fabienne,

Bienvenue sur l’agora :slight_smile:

Je ne pense pas que la date anniversaire est un impact sur la rupture du contrat de travail.
Le CESA étant un contrat de travail en CDI (une fois passé la période d’essai), les clause de rupture et procédure sont les même que pour tout CDI =>

  • Démission => ARE impossible
  • Rupture conventionnelle => ARE possible
  • Licenciement pour faute etc… => ARE possible
  • Rupture pour non atteinte des objectifs commerciaux => clause spécifique ajoutée dans notre version des contrats CESA (assimilable à ce qu’on pourrait trouver dans un contrat pour un commercial par exemple) => ARE possible

Pour info : Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

Dans notre cas nous pratiquons soit la démission soit la rupture conventionnelle de manière principale.

Bonne journée,
Florent.

PS : n’hésitez pas à me corriger si vous êtes expert.e du sujet, car je ne le suis pas forcément :wink:

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Bonjour à vous.

Comme Florent, nous avons les mêmes raisons de fin de contrat et privilégions la démission et la rupture conventionnelle.
En ce qui nous concerne, nous avons également la clause du sociétariat, si l’entrepreneur n’est pas associé à la date anniversaire des 3 ans, cette clause n’étant pas respectée dans son contrat de travail, le contrat s’arrête de fait (Fait du prince) → Licenciement pour autre motif et sur l’attestation Pôle Emploi nous précisons à la main « fin de CESA »).

J’espère vous avoir apporté une réponse
Bonne journée
Alicia

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Oui tu as raison j’oubliai le point sociétériat en effet, et la c’est commun à toute les CAE de fait :slight_smile:

Il me semble qu’un ES qui ne devient pas associé au terme des 3 ans de présence CAPE+CESA est considéré démissionnaire chez nous, car l’évènement est de son initiative.

Oui exactement c’est ce que dit @liloadl

pas tout a fait. Elle indique un licenciement et non une démission.

Ah oui je vois je n’avais pas regardé cet aspect précis en effet, ce qui à un impact clair sur les ARE ou pas …

  • Démission => Pas ARE
  • Licenciement => ARE

Bonjour,

Nous n’avons pour l’instant jamais eu recours à la clause du sociétariat. Mais elle semble intéressante car elle s’applique de fait au bout des 3 ans.
Puisqu’il s’agit d’un licenciement pour autre motif, faut-il calculer des indemnités de licenciement ?
L’idée est de comparer le coût d’une rupture conventionnelle sur l’activité du CESA et celui du licenciement.

Merci pour votre retour

Catherine - Bâticréateurs 44