Bonjour à toutes et tous,
Un entrepreneur de la coopérative souhaite pouvoir effectuer des prestations en Suisse. A la lecture de premiers éléments sur internet, il semble qu'il faille se soumettre au respect de certaines règles (notamment niveau de la rémunération des personnes intéressées).
Certains ici ont il déjà eu à traiter cette question là? Nous serions preneurs de votre expérience.
Adrien de Natura SCOP
Bonjour à tous et toutes,
Pour travailler en Suisse cela s'appelle "détacher" des salariés : maximum 90 jours de présence sur le territoire quelque soit le nombre de salariés par jour. (Pour plus de 90 jours : il faut un permis de travail)
Obligation de respecter la convention collective suisse. Obligation d'avoir un "correspondant fiscal" (sorte d'expert comptable) qui fait les déclaration de TVA. Obligation de faire une "annonce" préalable pour chaque jour de travail. Obligation de déclarer en douane (dédouanement) les matériaux ou marchandises apportés.Idem pour sortie.
Il doit y avoir un registre des heures : temps de travail, déplacements et pauses. Il faut démontrer que les déplacements sont remboursés et compris dans le temps de travail.
Il y a une obligation d'hébergement par l'employeur (interdit par exemple de dormir dans son camion ou de camper...)
les CAPE ne sont pas reconnus donc pas possible pour eux d'être détachés.
Attention : prospection, réunions, forums sont des journées de travail !
Assurances et protection sociale :
- déclaration à faire à la CPAM des salariés détachés si plus de 30 jours par an et par collaborateur
- vérifier les conditions d’assurance du véhicule car il s’agit d’un pays Hors UE
+ attention en cas d’assistance, dans 99 % des cas, l’assureur sous traite l’assistance à un « assisteur » qui peut avoir des conditions d’intervention et prises en charge différente
- Responsabilité Civile
- Exploitation : règles françaises du code civile s’appliquent
- produits livrés et travaux => vérifier le contrat avec l’assureur
- garantie biennale (et non décennale) en Suisse
- assurance du matériel (électroportatif) ou marchandises transportées => prévoir une garantie spécifique et garantir les marchandises au montant réel de la valeur
Dans tous les cas, bien déclarer l’activité en Suisse à son assureur et bien vérifier l’étendue de la territorialité de nos contrats
Qui peut faire les formalités :
- une personne qui a été habilitée par l’entreprise qui rempli un formulaire = DAU ; sur le site « PRODOUANE » (prodouane.gouv.fr)
- le commissionnaire en douane qui représente l’entreprise en douane = c’est un prestataire agréé par l’administration des douanes pour rédiger la déclaration, acquitter les taxes et présenter les marchandises => attention, les tarifs sont libres donc faire des demandes à plusieurs commissionnaires pr comparer les prix
Vigilance :
- en amont, il faut avoir un numéro d’immatriculation EORI ( à demander par l’entreprise) à indiquer sur la déclaration en douane
CAS PARTICULIERS :
1/ pour les exportations de faible valeur = prix < 1000 euros et poids < 1 tonne
=> il faut juste présenter une facture de vente au client des marchandises indiquant la mention « facture valant déclaration d’exportation » , en 2 exemplaires (cela remplace donc la déclaration en douane – DAU)
2/ si les marchandises vendues ont une origine communautaire d’un montant supérieur à 6000€ => remplir un formulaire « EUR1 » en plus de la déclaration - DAU
3/ si les marchandises vendues ont une origine communautaire et que le marchandises a une valeur INFERIEURE à 6000€, une déclaration de l’origine sur la facture (remplace le EUR1) :=> indiquer la mention « l’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle CE » + lieu et date + signature suivie du nom de la personne qui signe
Voilà... pour un ES juste quelques jours... il faut voir si cela vaut le coût et le coup !
A bientôt (Adrien, tu peux venir voir Léo si tu veux plus d'info...)
Laurence
Merci beaucoup Laurence, c'est super complet et... dissuasif!
Pour du complément d'info, j'ai aussi trouvé ça https://www.grex.fr/medias/fichier/suisse-realiser-une-prestation-de-services-en-suisse_1515583686448-pdf
Bonne soirée et encore merci des infos.
Adrien
Bonjour,
Nous détachons régulièrement des salariés, Amétis étant basé en Suisse
Pour le correspondant fiscal, c'est à partir de 100 000CHF de CA/an
Nous nous posions la question pour les contrats CAPE: du coup si ce n'est pas nous, qui fait la déclaration? Peuvent-ils aller librement en Suisse? Ou alors n'ont ils simplement pas le droit de faire des prestations en Suisse?
Merci