L’un de nos ESA entame une procédure de divorce. Il était marié sous le régime de la communauté des biens à 50/50. Il se questionne sur les risques éventuels que la procédure pourrait engendrer sur son compte d’activité et sa trésorerie. Avez-vous déjà rencontré cette situation ?
Mon intuition me dit que le fait d’être salarié dans ce cas précis prendrais le dessus par rapport au fait d’être entrepreneur : théoriquement, son activité appartient à la CAE.
Merci d’avance pour vos lumières et bonne journée !
Victor pour la CAE Arcoop
En effet sur le plan juridique, l’activité appartient bien à la coopérative, donc ses actifs restent à la coop et ne rentrent pas dans le patrimoine du salarié, donc non plus dans le patrimoine de la communauté de bien du couple. (les stocks, les immobilisations)
En revanche ce qui appartient bien à la personne physique, associé de la coopérative, ce sont :
ses parts de capital
son compte courant
la marque commerciale et la clientèle (à vérifier et à faire évaluer en plus)
qui eux appartiennent bien à son patrimoine personnel.
Vigilance donc concernant les parts sociales de mon ESA, il n’a pour le coup plus d’apport en compte courant. Il n’a pas de marque commerciale et utilise le nom de notre établissement secondaire du bâtiment pour ses facturations. En revanche, je me questionne vraiment sur le droit que pourrait exercer sa future ex-compagne sur sa clientèle.
Aurais-tu eu un contact/source pouvant donner des infos fiables à ce sujet ?
Nous sommes adhérents au service de juristes SVP et après leur avoir également posé la question, la personne n’avait pas évoqué le sujet de la clientèle. Ils sont relativement généralistes et connaissent peu les problématiques des CAE.
Bonjour Victor,
En effet un juriste spécialiste des CAE serait le bienvenu. À l’heure actuelle je n’ai personne à te recommander. Te rapprocher de la Fédé ?
Bonjour,
La seule chose qui appartient en propre à l’associé d’une entreprise, même hors CAE, se sont les parts sociales qu’il détient, et le cas échéant son compte courant d’associé (mais du coup, c’est une dette de la société envers l’associé). Je ne vois pas comment autre chose pourrait être pris en compte au titre de son patrimoine.
Ensuite son salaire sera pris en compte pour le calcul de son revenu, de même que les dividendes le cas échéant.
Si un associé de CAE fait une cession de clientèle à un entrepreneur hors de la CAE, c’est bien un revenu de l’activité professionnelle, pas un revenu personnel de l’associé. Il n’y a donc aucune raison que cela soit pris en compte dans le calcul de son patrimoine personnel (c’est même l’un des intérêts à créer une entreprise plutôt qu’un statut en micro-entreprise « simple »).
Un bon avocat d’affaires devrait pouvoir répondre à la question, parce qu’un associé de CAE, en terme de patrimoine, n’est pas différent d’un associé d’une SARL ou SA ou SAS.
Bonne journée.