Des EQUIVALENTS HEURES pour calculer les réductions Fillon

Le code du travail définit un nouveau mode de rémunération des entrepreneurs salariés associés d'une CAE, qui s'appuie sur leur chiffre d'affaires, leurs charges et la contribution (article L.7332-3 et R.7331-11 et 12).

La rémunération des entrepreneurs salariés ne fait donc plus référence à un temps de travail, ce que nous avons clairement rappelé dans le contrat-type (article 12 sur la rémunération). En conséquence il n'y a :

- plus de temps de travail à faire figurer sur le bulletin de paie,

- plus de taux horaire de rémunération.

La réduction générale des cotisations sociales (ex-réduction Fillon) doit désormais être calculée comme pour les autres salariés rémunérés sans durée de travail, les VRP par exemple. Nous utiliserons pour cela un EQUIVALENT-HEURE, calculé à partir de la rémunération versée et de la rémunération de référence (valeur du SMIC horaire par la durée légale du travail : 9,67 € x 151,67 = 1466,62 € actuellement), suivant les modalités suivantes :

- lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale à la rémunération de référence, l'équivalent-heure est égal à la durée légale du travail: 151,67 h.

- lorsque la rémunération versée est inférieure à cette rémunération de référence, le nombre d'heures est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et la rémunération de référence. Par exemple pour un entrepreneur qui percevrait une rémunération mensuelle de 1000 € brut : 1000 € / 1466,62 € x 151,67 = 103,4 h.

Ce mode de calcul fait référence aux dispositions existantes : l'article D.241-27 du code de la Sécurité Sociale, et la circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015. La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) publiera une note d'instruction demandant à l'ACOSS et aux URSSAF d'appliquer aux entrepreneurs salariés des CAE les règles fixées pour les "salariés rémunérés sans durée de travail".

Nous vous informerons si nécessaire des aménagements à apporter.

Merci Nicolas pour ces précisions

Merci Nicolas pour ces informations que nous recherchions. Nous nous questionnons également sur une éventuelle différence de traitement entre la part fixe et la part variable pour l’application de la réduction générale des cotisations sociales. Dans l’établissement du bulletin, pouvons nous prendre le cumul des deux parts afin de prendre en compte la variabilité de l’activité ?

j’aimerais savoir s’il faut tenir compte du temps de travail dans d’autres emplois pour calculer l’équivalent heures? Par exemple, un entrepreneur a un CDI mi temps à coté de son activité : jusque là, nous n’allions pas au delà d’un mi temps sur son activité, quite à augmenter son taux horaire. Qu’en est il quant au calcul dan les CESA ?

Bonjour Catherine, la circulaire sur la réduction générale des cotisations sociales (réf. ci-dessus) définit la rémunération prise en compte comme celle « soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont incluses toutes les sommes versées en contrepartie d’un travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, les primes, les avantages en nature ou en argent ». Le décret CAE, pour sa part, établit que la rémunération « est composée : 1° d’une part fixe […] 2° d’une part variable […] » (article R. 7331-11). La réduction générale des cotisations sociales doit donc bien s’appliquer sur le cumul des deux parts fixes et variables. Ce qui est pleinement légitime pour que les entrepreneurs salariés bénéficient des mêmes droits que les autres salariés !

Bonjour Françoise,

Je me pose la même question aujourd'hui pour un CESA qui est en CDI à temps partiel (28h) dans une autre structure.

  • Est-ce que je calcule un équivalent taux horaire sur une base de 7h (pour aller à 35h) ?
  • Ou sur une base de  16 h (pour aller jusqu'à 44h qui est la durée max du travail ?)
  • Et si je prends 16h, faut il que je distingue 7 h normales et 9 h sup, majorées ?

Comment avez vous résolu votre problème (je vois que votre post date de plus d'un an) ?

Merci pour votre aide.

Bonjour Camille,

Je me permets de te répondre quant à tes 3 questions très anciennes :

- question 1 : la durée légale du travail est de 35h mais elle peut être dépassée donc il ne faut pas s'arrêter à cette durée-là.

- question 2 : même réponse en sachant que d'une part, la limite est de 43h par semaine (44h est le maximum d'heures sur une période de 12 semaines consécutives) et d'autre part, le contrat CESA ne fait pas référence à un nombre d'heures donc le cumul de la durée de travail pour un salarié multi employeurs n'est pas pertinente entre l'entreprise "classique" et la CAE (on sait pertinemment qu'un entrepreneur salarié fait rarement le nombre d'heures qu'il se paye en salaire). Tu dois donc calculer un équivalent d'heures sur le CESA sans tenir compte des durées maximales de travail.

- question 3 : la distinction heures normales et heures supplémentaires se fait uniquement lors du dépassement de la durée légale chez le même employeur (un salarié, quelque soit son statut, peut en effet dépasser la durée légale sans jamais percevoir d'heures supplémentaires s'il est multi employeurs, c'était mon cas avant).

J'espère t'avoir éclairée sur cet aspect.

Cordialement,

Sandrine de Kanopé