Bonjour,
suite à une journée d’échanges entre accompagnants de différentes structures, nous avons réalisé que nous avions des pratiques différentes sur le cumul des CESA avec d’autres contrats. En effet, à Solstice lorsqu’un ES signe un CDI ou un CDD en dehors de la CAE nous adaptons son temps de travil et donc son salaire au sein de la CAE afin de ne pas dépasser le temps de travail maximum légal (44h/semaine).
D’autres CAE estiment que étant donné que « les conditions liées au temps de travail » ne sont pas fixées par la CAE (cf article A4 du mémento) il est tout à fait possible de cumuler une rémunération à temps plein dans la CAE avec un CDD ou CDI à temps partiel à côté. A l’accompagnant ensuite de s’assurer que l’ES ne se met pas en danger en cumulant ainsi sa charge de travail.
Quelles sont vos pratiques, et surtout est-ce qu’il existe une règle claire à ce sujet??
merci
Bonjour Sarah,
Chez appuy créateurs, nous les laissons cumuler car il n’y a pas de temps de travail dans leur CESA, leur rémunération étant basée sur leur CA.
C’est ensuite effectivement un problème de charge de travail…
A bientôt
Christelle
merci pour votre réponse,
mes collègues comptables raisonnent par rapport au risque Urssaf du cumul des réductions Fillon sur les salaires de deux emplois différents. Le salaire des CESA est calculé en fonction du CA mais il est bien corrélé au nombre d’heures par rapport au SMIC ce qui donne le calcul des cotisations avec plus ou moins de réduction Fillon. N’est-il pas risqué de cumulé ainsi des réductions de cotisations sur la base du SMIC par rapport à l’Urssaf? Et risqué par rapport à la DREETS sur le temps de travail?
merci pour vos retours
Bonjour,
j’ai poursuivi mes recherches en demandant des précisions à l’Urscop.
je vous transmets leur réponse.
Cette réponse va dans le sens pratiqué par nos CAE voisines à savoir la possibilité de cumuler un CESA avec un autre contrat sans limite de temps de travail.
La première partie nous est fournie par un professeur de droit social :
« 1) Le groupe juridique s’est prononcé en faveur du cumul d’un CESA et d’un contrat de travail de droit commun dans une même CAE lorsqu’un entrepreneur réalise des tâches pour le compte de la CAE et qu’il existe entre eux un lien de subordination. Cela permet de se prémunir d’une éventuelle requalification du CESA en contrat de travail. Pour l’instant nous n’avons pas eu de contentieux mais c’est un risque. J’ai plusieurs exemples de requalification qui concernent des gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire dont le régime juridique est proche de celui du CESA.
En droit du travail il est possible de cumuler plusieurs contrats de travail à condition que la somme totale des temps de travail accomplis n’excède pas un temps plein. Le CESA en est exclu dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat de travail et que la loi prévoit que les règles relatives à la durée du travail ne s’appliquent pas.
En paye les deux rémunérations vont se cumuler et il y aura un effet automatique sur la réduction Fillion. Si la rémunération totale (CESA-contrat de travail) reste inférieure au Smic la règle de proratisation par rapport au Smic horaire s’applique. Si le seuil du Smic est franchi la réduction Fillion s’applique comme pour un temps plein. Il importe donc peu que les rémunérations proviennent d’un CESA ou d’un contrat de travail classique.
L’article L. 7332-3, al. 1er du Code du travail prévoit que la part fixe et la part variable de la rémunération de l’ESA sont calculées à partir du chiffre d’affaires après déduction de diverses charges. Je pense que la « corrélation au nombre d’heures par rapport au Smic » renvoie à la proratisation Fillion. »
La deuxième vient préciser la première et nous est fournie par le DG de Coop&Bat :
« Il me semble que la question portait sur le cumul d’un CDI ou CDD en dehors de la CAE avec un CESA.
Concernant le calcul de la réduction Fillon c’est à chaque structure de faire son propre calcul et on peut effectivement se retrouver avec un bénéfice sur la réduction Fillon comparativement à si on était dans la même structure avec deux contrats qui se cumulent.
Et la CAE ne doit pas confondre le calcul de l’équivalent-temps-de-travail calculé en ramenant la rémunération brute totale (fixe+ variable) de l’ESA au SMIC qui sert notamment pour les calculs de la réduction Fillon ou pour communiquer aux administrations (Pôle Emploi notamment), avec une durée légale du travail à laquelle n’est pas soumis l’ESA. »
Bonjour Sara,
Mes commentaires ainsi que ceux de Jean-Yves Kerbourch que tu reprends ici sont la position du groupe juridique de la fédération des CAE. Nous sommes systématiquement interrogés par les juristes de la CGSCOP quand une question touche à la spécificité de nos pratiques.
Bien à toi