Je lis (notamment sur le site de BPI France) qu'étant donné son rattachement au régime général des salariés, le titulaire d'un Cape ne peut, au cours de l'exécution de son contrat, déclarer son activité sous le régime du micro-entrepreneur. Il ne pourra bénéficier du régime micro-social que s'il décide de ne pas poursuivre le Cape une fois sa déclaration effectuée.
Plusieurs points restent pour moi à éclaircir :
cette disposition s'applique t'elle aussi aux titulaires d'un CESA ? (il me semble)
la personne peut-elle conserver ou ouvrir une micro-entreprise pour développer une activité différente de celle couverte par son CAPE ou son CESA ?
quelles sont les règles et usages pour la cohabitation des statuts micro / cape / cesa (délais de cohabitation possible et observé notamment le cas échéant).
C'est un sujet assez récurrent avec des entrepreneurs qui ont parfois une micro entreprise avant ou pendant leur CAPE, voir pendant leur CESA. Pour certains, c'est un statut intéressant au démarrage (avec les réductions de cotisations ACRE) ou par rapport à la facturation sans TVA quand ils travaillent avec des particuliers. Il nous est d'ailleurs parfois difficile de conseiller le régime général de la CAE (une argumentation partagée sur cette question pourrait peut-être nous aider à mieux conseiller les coopérants)
Des entrepreneurs en CAE cumulent parfois les deux statuts pour des activités différentes. Mais il y a aussi le cas de CESA ou de CAPE qui ont une partie de leur activité en CAE et la même activité en micro pour par exemple éviter la TVA auprès des particuliers avec la micro-entreprise. Est-ce autorisé et dans quel cadre ?
Je suis preneur aussi sur cette question des règles et pratiques et sur quels textes s'appuyer.
je rajoute un message sur ce même sujet: une entrepreneure a ouvert une SASU et souhaite signer un CAPE avec nous sur la même activité. Est-ce possible?
La position que nous avons tenu jusqu'à ce jour est qu'il était impossible de cumuler 2 statuts juridiques pour une même activité. Nous maintenons cette position car il nous parait impossible de gérer correctement notre accompagnement sans savoir ce qui serait facturé sur chaque statut (ressources et charges).
Nous avons cependant une exception qui se présente pour une personne qui déménage et qui aurait besoin de garder sa SASU ouverte (même sans activité) pour quelques mois.
Dans certains cas exceptionnel, nous pratiquons la superposition des statuts soit d'indépendant vers la CAE soit dans l'autre sens afin de permettre une phase de transition. Nous l'acceptons rarement pour des questions d'activité avec des particuliers par ex, nous trouvons également cela trop complexe avec un risque porté par la CAE.
D'un point de vue administratif, nos entrepreneurs n'ont jamais rencontré de problème. En CESA vers une entreprise (micro ou non) ils ne pourront pas bénéficier de l'ACCRE. Par contre pas de problème pour un CAPE cela dépend de sa situation par ailleurs car le statut social d'un CAPE n'est pas en lien avec ce contrat commercial et non de travail.
Il est clair qu'en acceptant les deux statuts en même temps, il faut bien en définir le cadre. Nous ajoutons pour cela des précisions directement dans le contrat CAPE : durée, transparence sur l'activité, conditions ...
Il est possible d'avoir plusieurs entreprises du moment que ce sont de sociétés par contre l'entrepreneur en CESA ne pourra pas se faire de facture à sa propre société.
Si cumul il y a il ne pourrait être qu'exceptionnel. Je pense par exemple au maintien en libéral d'une activité de psy, uniquement pour la partie d'activité remboursable par la Sécu, sachant que - sauf erreur de ma part - exercer avec un numéro ADELI n'est pas possible en CAE.
Pourrais-tu, s'il te plait, nous indiquer les phrases type que vous avez ajouté au CAPE concernant des précisions directement de durée, transparence sur l'activité, conditions ...?
Dans cette même logique de cumul d’activités, est-il possible selon vous d’être à la fois en SASU et en CAPE/CESA ?
Les recherches faites ne me permettent pas de l’affirmer ni de le contredire.