Bonjour.
Je découvre avec retard la réponse apportée par Paul C (merci à toi) à un sujet qui avait été initié par une ancienne collègue de ma CAE (on va réussir à boucler la boucle 
).
Sur la réponse apportée par Paul sur le code APE 82.99Z je suis d’un avis très différent sur le caractère obligatoire de l’application de la convention collective (CC) à toutes les structures ayant ce code APE. Et je vais développer pourquoi.
En repartant du texte de la CC du commerce de détail alimentaire dont Paul a mis le lien dans son message, à l’article 1 on trouve cette phrase :
Cette convention collective s’applique aux sièges sociaux des entreprises relevant du champ d’application défini ci-dessus. Ces entreprises ressortent notamment du code d’activité suivant : 82.99Z.
Le « champ d’application ci-dessus » est ainsi défini dans ce même 1er article de la convention collective :
À titre indicatif, les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la présente convention relèvent, notamment des codes d’activités suivants :
– 47.11B : commerce d’alimentation générale ;
– 47.11C : supérettes ;
– 47.11D : supermarchés ;
– 47.29Z : autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé etc
Il ne faut pas oublier qu’à un code APE peut correspondre X CC possibles, surtout dans le cas de codes APE « fourre-tout » comme le 82.99Z « Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ». Dans la table de correspondance entre les CC (indice IDCC) et les codes APE j’ai trouvé cette liste pour le 82.99Z :
- Prestataires de services secteur tertiaire
- Bureaux d’études techniques
- Institutions de retraite complémentaire
- Sociétés d’assurances
- Métallurgie cadres
- Commerces de gros
- Entreprises de courtage d’assurances réassurances
- Transports routiers
- Commerce de détail fruits légumes épicerie
- Cabinets médicaux
- Commerce détail et gros à prédominance alimentaire
- Cabinets d’experts comptables
- Sociétés anonymes et fondations d’H.L.M.
- Métallurgie Région Parisienne
- Industries chimiques
- Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 %
J’en reviens à la CC du commerce de détail alimentaire : dans ce secteur certaines entreprises ont choisi de mettre leur siège social/administratif, leurs centrales d’achat ou leurs services centraux dans un établissement secondaire ou une filiale avec le code APE 82.99Z (sans doute pour ne pas leur appliquer la CC des commerces d’alimentation).
Et donc ce que dit l’extension de la CC de 2021, c’est que pour les entreprises dont l’activité ressort du secteur commerce de détail alimentaire (47.11B / 47.11C / 47.11D / 47.29Z) et qui ont leur siège social en code APE 82.99Z, eh bien désormais la CC commerce de détail s’applique aussi aux entités 82.99Z.
Et donc ça ne veut pas dire que toute entreprise ayant 82.99Z comme code APE se retrouve à être couverte par la CC du commerce de détail, ce qui pour Oxalis n’aurait aucun sens au regard de nos activités (et vu la liste des secteurs d’activité qu’on rencontre dans la case 82.99Z ça n’aurait pas de sens pour grand-monde, sauf pour le commerce de détail bien sûr).
A+ bonne journée.
Christophe