Compte collectif en CAE en fin d'année - Comment le transférer sur l'année suivante?

Forum des pratiques et questions métiers en CAE
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Bonjour et meilleurs voeux 2020,

Nous avons crée un compte collectif (dans Louty) pour les entrepreneurs d'une même marque collective au sein de la CAE (une marque qui regroupe plusieurs entrepreneurs, sorte de coopérative dans la coopérative).

Les entrepreneurs reversent 5% de leur chiffre d'affaire à cette marque et cela leur permet de financer la communication de la marque, son animation, etc. Cela crée une petite trésorerie pour le collectif d'entrepreneurs. La question est "comment traiter ce résultat en fin d'année" ? Sachant que c'est une sorte de petit trésor de guerre pour le collectif d'entrepreneurs et qu'ils ne veulent pas le répartir en salaire mais bien le garder pour des investissements collectifs pour l'année qui arrive.

Merci de votre aide,

 

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Salut Simon,

Nous avons cette même problématique chez GRAP d'avoir des activités collectives qui génèrent du résultat positif et souhaitent ne pas le distribuer pour générer des réserves et financer des investissements futurs (ou de l'augmentation de stock).

 

Ci-dessous notre retour d'expérience:

- si le compte analytique créé constitue une "unité de travail", l'accord d'intéressement s'applique à cet analytique mais j'ai l'impression que dans votre cas il n'y a pas de salaires affectés à ce compte analytique?

- Dans le cas des Scop (la problématique n'est pas la même pour nous qui sommes en Scic), il y a la nécessité d'organiser la part travail pour bénéficier des exonérations fiscales des Scop. J'imagine que vous avez mis en place un accord de participation? mais qui est finalement peu mobilisé car il vient après un accord d'intéressement qui "siphonne" une bonne partie du résultat? Un problème peut se poser en tout cas pour les entrepreneurs s'ils ont l'impression de générer du résultat pour que finalement une bonne partie de ce résultat aille en participation redistribuée à tou.te.s (alors que dans le cas des autres activités le résultat est neutralisé ou presque en amont par l'accord d'intéressement qui est distribué par unités de travail). En tout cas il y a une discussion à avoir avec eux pour s'assurer qu'ils sont bien OK avec le fait que ces sommes soient soumises à l'accord de participation et donc partiellement redistribuées

- d'un point de vue strictement comptable, nous fléchons ces résultats analytiquement vers un bilan analytique de l'activité. C'est un peu bizarre conceptuellement de flécher vers un analytique d'une activité des réserves impartageables... Mais c'est ce que nous avons trouvé de mieux pour répondre à nos problématiques de financement des activités. De fait nous avons un bilan analytique complet pour chaque activité avec résultat, réserves, etc

A+

Kévin

 

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Bonjour Kévin et merci du retour.

En effet, sur ces fonds collectifs, il n'y a pas de salaire affecté.

A ce stade, nous n'avons pas d'accord d'intéressement (suite au soucis de certaines CAEs, nous avons préféré attendre, mais nous le remettons en place en 2020).

Si je comprends bien, ils peuvent garder 75% si l'accord de participation est à 25%, 50% si il est de 50%. Ce serait en effet assez difficile à faire entendre.

Je vois que "Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent constituer une provision pour investissement en franchise d’impôt sur une partie de la participation et sous conditions". Peut-être un moyen de mettre dans cette provision une partie des sommes mises de coté, mais pas sûr d'avoir compris comment cela fonctionnait.

Simon

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Bonjour Simon,

 

chez Solstice, nous avons des activités collectives avec leur propre compte analytique. Nous passons les frais du collectif en charge au cours de l'année (communication, déplacements...). En fin d'année, le résultat est réparti entre les ES concernés (selon une grille de répartition calée entre eux), de sorte que l'activité soit à zéro. Comme vous, pas de salaires prélevés sur l'activité directement, donc pas de justification à une provision.

A+

Sarah Loyer

 

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Bonjour Sarah et merci du retour.

Dans l'idéal, nous aimerions éviter à avoir à mettre à zéro le résultat. Tout comme une CAE ne vide pas sa trésorerie en fin d'année, sans quoi l'année suivante, nous ne pourrions plus payer les prestataires. 

Vider la trésorerie pour une activité collective complique le redémarrage en début d'année suivante, sauf à compter sur la capacité des uns et des autres à avancer de nouveau de l'argent pour les dépenses du collectif.

Une piste pourrait être celle là : Ils remettent à zéro puis en début d'année, reversent une part équivalente dès leurs premières facturations.

Il y a peut-être d'autres mécanismes possibles ? 

 

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Bonjour,

A Oxalis, nous faisons un peu différemment. le compte est mis à 0 par un mouvement interne vers une des personnes concernées par le compte collectif. On choisit un cape pour qu'il n'y ait pas de controle sur le report CESA, ou un cesa pour qui grossir le report ne posera pas de problème de controle de l'utilisation du report compte tenu de son niveau de salaire.

Puis au 1/1 on extourne l'écriture pour remettre sur le compte collectif qui récupère ainsi son report.

amitiés

 

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Bonjour,

Merci pour ces échanges très riches.

Il existe en effet une tension entre le souhait de préserver une autonomie de gestion des activités individuelles et collectives par les entrepreneurs et les principes coopératifs.

En effet, du fait du droit coopératif, les résultats des activités (individuelles et collectives) intègrent nécessairement en fin d’exercice le résultat de la CAE. Ils serviront de base au calcul de la prime d’intéressement si un accord d’intéressement a été conclu. La part restante alimente les excédents nets de gestion de la coopérative.

Pour les Scop, ces ENG sont ensuite répartis entre la part travail, réserves et intérêts. Si un accord de participation a été conclu, les dispositions spécifiques du code du travail et du CGI pour les Scop permettent de faire en sorte que la part travail constitue la réserve spéciale de participation (RSP) et que les réserves constituent la provision pour investissement (PPI) qui sont toutes deux en franchise d’impôts. Néanmoins, la PPI n’est pas prise sur la participation, elle est alimentée par les réserves. Cela ne permet donc pas de « préserver » pour le collectif dans des réserves en franchise d’impôt une part de leurs « résultats » de l’année en cours.

En Scop, donc, ce sont donc a minima 25% (part travail) des ENG qui auront été alimentés par les résultats des activités qui devront être redistribués aux salariés.

En Scic, les ENG vont alimenter l’accord de participation (ce dernier étant obligatoire pour toute entreprise dépassant le seuil de 50 ETP) et le restant peut intégrer les réserves.

Comme le propose le GRAP, les réserves (la PPI en Scop si un accord de participation a été conclu) peuvent être réparties analytiquement et donc affectées pour tout ou partie à des comptes d’activités (individuelles et collectives). Attention cependant, Simon, elles devront exclusivement servir à l’activité (entrepreneuriale collective, individuelle ou à défaut / in fine celle la CAE). Elles ne pourront pas être « partagées », c’est-à-dire reversées sous forme de salaire aux entrepreneurs.

Alternatives légales (dont aucune ne satisfait pleinement l’intention de « préserver » intégralement ces résultats pour des investissements à venir :

  • Des provisions peuvent être passées dans le compte analytique collectif (ou dans chacun des comptes analytiques individuels), si le droit comptable le permet, mais elles seront assujetties aux impôts.
  • Ces « résultats » d’activités collectives peuvent être répartis sur les comptes analytiques des activités individuelles pour alimenter leurs salaires variables ou alimenter directement leur rémunération via les clefs de répartition convenue dans une convention encadrant l’activité collectives.  Et effectivement, comme le propose Solstice, les entrepreneurs peuvent convenir de reverser l’équivalent en début d’année. Mais les charges sociales auront été prélevées au passage.

La piste proposée par Oxalis d’affecter le résultat à un compte d’activité d’entrepreneur n’étant pas « pressé » de récupérer son résultat en salaires et peu sujet à contrôle URSSAF pour pouvoir réaffecter la somme au compte analytique collectif en début d’année est intéressante pragmatiquement mais ne peut être préconisée car le risque de redressement URSSAF existe.

Voici à ce stade la position de notre service juridique.

Les échanges autour de vos expérimentations et pistes d’innovation sur le sujet sont à poursuivre bien entendu.

Bien cordialement

Anne Claire PIGNAL - Déléguée CAE, CGScop