Bonjour,
Est-ce que le CAPE est possible avec le statut de fonctionnaire ? C'est une personne qui est à temps partiel et qui souhaiterait tester une activité non concurrentielle à son emploi actuel.
Avez-vous déjà rencontré ce cas ?
D'avance merci
Isabelle Beauchaud
Bonjour,
Il faut bien vérifier que l'agent a bien l'autorisation de sa hiérarchie, pour développer une activité.
Attention, il faut distinguer "temps partiel" et "Temps non complet".
Nous avons accueilli des fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'un temps partiel pour la création d'une activité.
Attention, la durée du temps partiel est limitée à 3 ans ; au delà, le poste de l'agent doit être calibré à temps non complet, pour entrer dans une inscription de l'activité dans la durée.
Se référer, par ailleurs, au Décret 2020-69 sur la déontologie :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041506165/2021-01-07/
Stéphane HUBERT / ARCOOP
Bonjour
Merci Stéphane du lien vers légifrance, que je résume : Oui, le cumul est possible si compatible avec les activités publiques et après accord de la collectivité. Mais rien ne doit "mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service". Le principe est que "Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article."
Les dérogations prévues amènent l'intéressé à présenter une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités. Elle est limitée dans le temps et soumise à des quotités de travail entre 50 et 70%, sous réserve de compatibilité avec le poste occupé. Et limité à 3 ans pour créer ou diriger une entreprise.
Cordialement,
Jean LAMBRET, Entrepreneur Salarié à La Forge http://laforge78.fr/ et Attaché Territorial Principal à mi-temps
Merci Jean, pour ce travail résumé!
Cordialement
Isabelle Beauchaud Salariée Scic Pau Pyrénées
Bonjour,
Est-ce que certain.e.s d’entre vous accueillent des professeurs des écoles qui travaillent à temps partiels ?
L’un de nos entrepreneurs salarié associé s’est vu indiqué par le rectorat la fin de la possibilité de cumuler son activité d’entrepreneur salarié avec celle de professeur des école à la fin de la période d’autorisation de 3 ans qui a été renouvelée pour un an.
Selon le rectorat, l’activité sur laquelle porte sa demande ne figure pas parmi les activités accessoires susceptibles d’être autorisées, définies à l’article 11 du décret n°2020-69 du 30/01/2020. J’ai consulté ce texte qui dispose notamment : “Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :
11° Vente de biens produits personnellement par l’agent.“
Cet entrepreneur a une activité de menuisier-ébéniste : ne peut-on pas parler de vente de biens produits par l’agent ?
Qu’en pensez-vous ?
Merci pour vos retour,
Bien cordialement,
Hélène LORRAIN,
Coobâtir