CAPE et mise à disposition ou immobilisation

Bonjour

A Coopaname, nous souhaitons clarifier (tous les ans depuis 20 ans !) nos règles internes relatives aux immobilisations et mises à disposition.
On s’interroge sur la compatibilité entre le contrat CAPE et une immobilisation. Pouvons-nous comptabiliser l’immobilisation d’un outil de travail qui n’est pas utilisé par un salarié. C’est possible pour un sous-traitant. Est-ce OK pour une personne en CAPE ?

merci de vos éclairages
Patrick

Bonjour
Chez Chrysalide, nous pratiquons des immobilisations de matériel pour des entrepreneurs en CAPE puisque l’activité est hébergée dans la CAE au même titre qu’une fois que la personne est salariée. Il faut pour cela qu’il y ait bien une facture au nom de la CAE. L’entrepreneur achète le matériel avec son argent perso puis l’enregistre dans ses frais en joignant la facture.
Cordialement
Cécile

Bonjour,

Idem chez Artéfacts même si la possibilité est assez récente (un an environ).
Nous avons ajouté dans le contrat CAPE le même paragraphe que dans le contrat ESA concernant les immo qui précise en gros que l’entrepreneur.euse devra racheter son immobilisation en cas de départ soit à la valeur nette comptable HT soit si totalement amorti à l’euro symbolique (1 € TTC chez nous).
Forcément le risque de rachat à sa valeur nette comptable est plus importante chez le CAPE car plus de probabilité qu’il.elle sorte avant la fin de l’amortissement mais tant que tout est clairement expliqué, aucun problème.

Ensuite, concernant la question fiscale/comptable pure, pas de souci car si la facture est bien au nom de la CAE, au regard du fisc, c’est la CAE qui achète l’immo. Après la destination de cette immo en interne ne regarde que la CAE.

Bonne journée

Bonjour à vous,
je me permet de préciser que la valeur nette comptable n’a d’autre fonction que de déterminer la répartition de la charge comptable d’une immobilisation entre différents exercices comptables.
La VNC n’est en rien un élément de détermination du prix de vente d’une immobilisation. Un bien ayant une VNC à 0 € peut avoir une valeur d’usage.
Par exemple, un véhicule acheté par l’entreprise 45 K€ il y a 6 ans et dont l’amortissement comptable est fini, peut conserver une valeur d’usage, c’est-à-dire sa valeur sur le marché de l’occasion de 10 K€.
C’est cette valeur d’usage qui doit être déterminée pour fixer un prix de vente.

Vendre un bien à sa VNC ou à l’euro symbolique à l’un.e des salarié.es de l’entreprise s’apparente à une faute de gestion pour 2 raisons :

  • cela constitue un avantage en nature pour le.a salarié.e, l’ écart entre le prix d’achat et la valeur d’usage du bien étant considéré par l’URSSAF comme un revenu versé à le.a salarié.e et non déclaré. En cas de contrôle, un rappel de cotisations sera fait voire même en sus une pénalité et/ou une majoration.
  • cela va à l’encontre de l’intérêt de la société (en tant que personne morale) qui va retirer un montant moindre dans cette transaction que ce qu’elle pourrait en retirer, la personne morale et donc lésée au profit de son ou sa salarié.e.

Il faut donc systématiquement établir la valeur d’usage d’un bien avant sa revente et fixer un prix en corrélation avec celle-ci. Cette valeur d’usage se détermine par exemple avec la côté argus (pour un véhicule notamment) ou en se référant à des annonces actuelles d’un bien équivalent en vente sur le marché de l’occasion. Une bonne pratique consiste à compiler des annonces récentes (au moment de la transaction) d’un bien ayant des caractéristiques similaires et de les conserver dans un dossier pour justifier du prix fixé en cas de contrôle.

Bonjour,

Merci pour ces précisions Sébastien. J’aurais dû mettre plus en avant qu’il s’agissait d’une vision interne à Artéfacts.
Je renvoi vers la Fiche B5 - Immobilisations du Memento du CESA en CAE qui reprécise bien les différentes possibilités.

Après, concernant la cession à la valeur nette comptable si le bien n’est pas encore totalement amorti et à l’euro symbolique si le bien est totalement amorti, nous sommes joueurs.

En effet, le BOSS précise que :

Les avantages en nature attribués aux salariés résultant de la fourniture de produits et services réalisés par l’entreprise à des conditions préférentielles ne donnent pas lieu à assujettissement à cotisations et contributions sociales dès lors que leurs réductions tarifaires n’excèdent pas 30% du prix de vente public.

Il faudra prendre le montant le plus faible réalisé pour la vente de ce même produit auprès d’un autre client.

Or comme dans notre CAE, aucune activité d’ESA n’est la revente de bien que l’on peut retrouver dans nos immobilisations (matériel informatique, matériel de son/vidéo, matériel de production type découpe laser, imprimante 3D, etc), le prix le plus bas pratiqué sera donc toujours celui de la revente à un ESA/CAPE à l’euro symbolique. On s’écarte donc du risque de l’avantage en nature car jamais nous ne vendrons moins cher que 30% en dessous du prix le plus bas, soit en dessous de 70 centimes chez nous.

Après, je rappel toujours que chaque inspecteur.trice URSSAF peut avoir sa lecture des textes, accepter les arguments d’une CAE à tel endroit mais pas d’une autre CAE qui se trouve à 100 km de la 1ère.

Donc notre argument nous parait défendable au regard des textes du BOSS. Par contre, le rappel de Sébastien doit rester une base à garder à l’esprit comme étant la règle à privilégier et si écart, bien la garder tout de même en ligne de mire.

Petite précision : nous venons d’avoir un contrôle URSSAF qui s’est terminé il y a quelques mois seulement et aucune remarque sur la revente de nos immobilisations n’a été réalisée par l’inspecteur.

Bonne journée

Merci à tous·tes pour ces contributions éclairantes.
Le lien vers la fiche immos des CESA ne semble pas opérant. J’aimerais bien la lire cependant.

merci
Patrick