CAPE compatible congé de reclassement ?

Bonjour,

Une personne va passer en congé de reclassement, et souhaiterai potentiellement nous rejoindre en CAPE.
Savez-vous si c'est compatible avec un CAPE ?

Merci,
Florent.

Bonjour,

Pour moi, je ne vois pas en quoi cela serait incompatible, pendant un congé de reclassement, seul un emploi peut le suspendre, or le CAPE n'est pas un emploi puisqu'il n'y a pas de contrat de travail.

Agnès

Bonjour Agnès,

Merci pour ton retour.

C'est aussi ce que je pense, mais nous avons eu le retour suivant de part de la référente du PIC (point info conseil) en charge du suivi du reclassement inclus au plan de licenciement de la personne en question (elle ne connaissait pas le CAPE avant de chercher sur le net devant la personne en question)  :

Ce n'est pas compatible, car vous êtes encore salarié de la société.

Or en cherchant ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11299

Vous pouvez bénéficier du Cape en tant que :

  • Personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein
  • Dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU

Ce que j'en conclu c'est qu'en effet la personne est toujours salarié, mais on ne peut pas conclure à temps plein. En outre, le but du congé est justement le reclassement.

C'est très structurant pour le projet de la personne en question, nous devons donc le rassurer.

Il a en outre fait une demande à l'avocat en charge du plan de reclassement :

Bonjour,

 

Je suis actuellement salarié à temps plein chez XXXX.

 

Je prévois, après mon licenciement, d'adhérer à un Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) au sein d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE).

le statut du CAPE est décrit ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11299

et dans le cadre d'une CAE, précisé ici: https://www.oxalis-scop.fr/foire-aux-questions/item/20-quest-ce-que-le-cape-contrat-dappui-au-projet-dentreprise

 

en résumé:

<<

Le CAPE n'est pas un contrat de travail, c'est une forme de convention qui lie un porteur de projet avec une structure porteuse qui héberge juridiquement son activité (il s'appuie ainsi sur le code Siret et le cadre légal de la structure) et lui apporte appui et accompagnement dans sa phase de démarrage.

...Etant donné que le CAPE n'est pas un contrat de travail, il n'apporte pas de statut social ni de couverture sociale à la personne. Celle-ci en fait conserve le statut social dont elle dispose au moment de la signature du CAPE.

>>

 

J'aimerais pouvoir contracter un CAPE dès mon congé de reclassement, période pendant laquelle je serai toujours salarié XXX, mais sans activité pour l'entreprise.

 

or il est écrit:

<<

Vous pouvez bénéficier du Cape en tant que :

Personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein

Dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU

>>

 

Sera-t-il donc possible pour moi de contracter un CAPE dès mon congé de reclassement ? Serai-je pendant cette période toujours considéré comme "salarié à temps plein", alors que je n'aurai plus d'activité pour l'entreprise ?

N'hésitez pas à commenter et je posterais aussi ici le retour de l'avocat dès qu'il me l'aura fait suivre.

Florent.

 

Bonjour,

On vient de me faire suivre la réponse de l'avocat et il confirme ce que nous nous disions  :

Bonjour,

 

Il résulte de l’article L.5142-1 du Code du travail et de l’article L.127-1 du Code de commerce que le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) doit être conclu par une personne physique « non salariée à temps complet ».

 

Selon l’administration : «  Le contrat est destiné à toute personne physique quelle que soit sa situation professionnelle, qu'elle ait ou non une activité professionnelle, qu'elle soit bénéficiaire ou non de revenus de remplacement, telles que les allocations chômage ou les minima sociaux. Une personne salariée peut cumuler son contrat de travail avec un contrat d'appui, à condition de ne pas être salariée à plein temps. » (Circulaire DGEFP n°2006-28 du 5 septembre 2006).

 

Le salarié qui adhère au congé de reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement économique demeure salarié de l’entreprise jusqu’à l’issue du congé de reclassement (L.1233-72 et Cass.soc., 7 novembre 2018, n°17-18.936 ; Cass.soc., 11 décembre 2019, n°18-18.653).

 

Toutefois, le salarié en congé de reclassement ne devrait pas être considéré comme un salarié « à plein temps ». Il est simplement tenu, pendant cette période, de suivre les actions arrêtées par la cellule d’accompagnement (article R.1233-33 du Code du travail).

 

Selon nous, le fait qu’un salarié soit en congé de reclassement ne devrait donc pas lui interdire de conclure un CAPE, dès lors qu’il n’est plus tenu de travailler pour son employeur.

 

Un point de vigilance : la signature du CAPE ne doit pas empiéter sur les obligations du salarié au titre du congé de reclassement. La salariée concernée doit pouvoir participer aux actions organisées par la cellule au risque d’être exclue du congé de reclassement par l’employeur (article R.1233-34 du Code du travail).

 

Sous cette réserve, le cumul du congé de reclassement et d’un contrat d’appui au projet d’entreprise ne semble pas poser de difficulté.