Bonjour, cae de la Réunion. Nous avons une entrepreneuse qui va intégrer notre CAE. Elle propose une prestation de service repassage à son domicile, les clients déposent et retirent leurs paniers de vêtements chez elle. J’aimerais savoir si elle peut bénéficier de la loi qui a été modifiée il y a un an de mémoire sur le crédit d’impôts ? Je suis certaine qu’il est exercé sur la garde d’enfants et le ménage, mais est-ce qu’il englobe cette tâche qui correspond aux tâches ménagères ?
Elle va signer un contrat CAPE.
Nous n’avons pas d’agrément SAPE. Quels sont vos retours d’expérience pour la demande d’agrément ?
Et quels sont vos retours d’expériences sur la mise en pratique de ce crédit d’impôt svp ?
Merci à tous
Bonjour,
Pour notre part, on a un partenariat avec la Coopérative Interservices
https://interservices.fr/
Bien cordialement,
Thierry
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Bonjour Alice,
Le crédit d’impôt ne concerne que les activités qui se déroulent au domicile du client, et non au domicile de l’entrepreneur.
Pour moi, cette activité n’entre pas dans le cadre de la loi Borloo et du service à la personne.
Marie
Merci beaucoup
Bonjour,
Juste au cas où, pour rentrer dans le cadre du service à la personne, il faut que la société exerce exclusivement ses activités dans le cadre du service à la personne (si j’ai bien compris).
3 cas possible :
- la CAE est spécialisée dans le service à la personne
- la CAE possède une filliale spécialisée (à vérifier)
- la CAE est sous-traitante d’une Entreprise spécialisée (comme la Coopérative Interservices)
Merci pour ces précisions qui sont très importantes.
Bonjour Alice,
Telles que tu décrits l’activité, cela elle pas dans la champ du service à la personne (SAP).
L’activité éligible la plus proche est l’activité de « collecte et livraison à domicile de linge repassé » qui ne comprend pas le repassage lui-même et suppose que l’entrepreneure va livrer chez les clients.
Cette activité peut entrer dans le cadre des activités de service à la personne sous certaines conditions. Contrairement à la plupart des activités de SAP, cette activité est soumise à une « offre globale de service ». Cela signifie que l’entrepreneure ne peut pas facturer uniquement cette prestation à son client. Cette prestation soit faire partie d’une facturation client qui inclus d’autres prestations de SAP qui ne sont pas soumises à cette offre globale, comme par exemple « Entretien de la maison et travaux ménagers » qui se fait au domicile. Autrement dit, pour être qualifiée de SAP, cette activité doit être complémentaire d’une autre activité de SAP.
Ces précisions peuvent être consultées dans la Circualire du 11 avril 2019 notammet le « I - 5.9. Collecte et livraison à domicile de linge repassé » p.11 et le « II - 1.3.2. L’offre globale de service » p.21.
En ce qui nous concerne, nous n’avons pas d’entrepreneur qui facture ces prestations car cela s’adresse plutôt à une grosse structure qui aura une activité de repassage de de gros volume facturée hors SAP et une activité de livraison collecte à côté.
Tupac
merci beaucoup