ACRE et CAPE

Forum des pratiques et questions métiers en CAE
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Bonjour,

 

L’Urssaf vient de nous indiquer que l’ACRE était accessible pour les entrepreneurs en contrat CAPE. Ce qui leur permettrai d’avoir une exonération de charges sur leur rémunération.

Je ne connais pas les conditions exactes et les modalités d’application pour l’instant.

 

L'avez-vous déjà appliqués dans vos coopératives?

 

Mathilde ANDRE -Crealead

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Effectivement l'ACRE est possible pour les entrepreneurs en CAPE post-création. A ma connaissance, il n'est pas possible pour les CAPE ante-création.

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A priori ça a changé, en tout cas c'est comme ça que nous avons compris leur réponse. Ci-dessous un extrait :

  • "-Rappel des dispositions légales et réglementaires:
  • Instauré par la loi sur l’initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003, le contrat d’appui au projet d’entreprise est entré en vigueur à la suite du décret n°2005-505 du 19 mai 2005.Aux termes de l’article L. 127-1 du code de commerce, il se définit comme « un contrat par lequel une personne morale s’oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet qui s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.
  • "- Application au cas d’espèce :
  • Il ressort des éléments communiqués par vos soins que le bénéfice du CAPE  peut s'articuler avec l'ACRE dès lors que l'ensemble des conditions liées à l'ACRE sont réunies (cf. le dossier ACRE sur le site urssaf.fr).En cas de bénéfice de l’ACRE , l’exonération des cotisations sociales s’applique sur  les  cotisations  versées  par  la  structure  d’appui,  pour  la  période  du  contrat couvert par la mesure d’exonération. S’agissant  de  l’application  de  l’exonération  ACRE    aux  cotisations  dues  par  le bénéficiaire du contrat en sa qualité de travailleur indépendant :
  • -soit la durée d’exonération ACRE se termine avant la fin du contrat d’appui : à compter  de  la  fin  du  contrat,  le  bénéficiaire  est  redevable  des  cotisations  et contributions sociales en sa qualité de travailleur indépendant ;
  • -soit  l’exonération  ACRE  se  poursuit  au-delà  du  terme  du  contrat  d’appui  : l’exonération doit être appliquée jusqu’à son terme au bénéfice du travailleur indépendant.
  • Cette réponse constitue une information générale au regard des seuls éléments communiqués, elle ne peut pas être considérée comme un accord apporté à une pratique individuelle."

Nous continuons à nous renseigner de notre coté, vos avis et éclairages nous intéressent.

Mathilde

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Je confirme qu'à mon avis, rien n'a changé. L'ACRE est bien réservé aux travailleurs indépendants ayant créé leur entreprise. Le "cumul CAPE et ACRE" concerne bien les CAPE post-création.

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Je viens de comprendre ce que vous avez voulu me dire au 1er message : applicable aux entrepreneurs qui signe un CAPE après l'immatriculation de leur activité, et pas ceux comme nous en hébergement juridique sans immatriculation.

Merci de vos réponses.

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Je vous en prie. Ravi de vous aider !

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Réponse ACRE 10.11.2020.pdf

Bonjour,

Pour alimenter la discussion, j'ai posé la question plus clairement à l'URSSAF à savoir si l'ACRE pouvait être applicable aux CAPE "anté-création" et donc avant immatriculation personnelle et je vous joints leur réponse.

L'extrait :

En cas de bénéfice de l’ACRE , l’exonération des cotisations sociales s’applique sur les cotisations versées par la structure d’appui, pour la période du contrat couvert par la mesure d’exonération.

laisse à penser qu'on pourrait appliquer l'ACRE au niveau de la structure d'appui. 

Comme c'est un sujet qui nous ai remonté par plusieurs entrepreneurs nous allons creuser, je vous tiendrai au courant.

Dans l'attente si vous avez d'autres contributions, je suis preneuse.

Bonne journée, 

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Bonjour,

Avez-vous un retour la dessus ?
La question se pose également chez Astrolabe.

  • Pendant toute l’exécution du contrat, la structure accompagnatrice sera tenue de verser les cotisations sociales au régime général de la Sécurité sociale

Celles-ci seront calculées :

  • avant le début de l’activité économique, sur la base de la rémunération éventuellement prévue au contrat, déduction faite de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice,

  • après l’immatriculation du bénéficiaire au CFE (centre de formalités des entreprises), sur la base des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice.

  • L’Acre s’appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l’activité économique et jusqu’au terme du Cape.

Si la période d’exonération au titre de l’Acre n’est pas achevée au terme du contrat, l’entrepreneur pourra bénéficier de l’exonération pour la période restant à courir.