Bonjour,
Un ESA souhaite acheter un local pour son activité et se faire rembourser (dans le cadre de ses frais) le montant d'un loyer ce qui lui permettra de rembourser son emprunt. On se pose la question du cadre juridique entre ESA et SCIC ?
Merci de votre réponse
Valérie Flament
Bonjour,
Nous avons le cas dans notre coopérative de plusieurs entrepreneurs qui ont un bureau pour exercer leur activité professionnelle, soit en dédiant une pièce de leur résidence principale à leur activité, soit en achetant un local professionnel.
Dans le 1er cas, ils doivent obtenir l'accord de leur propriétaire pour exercer leur activité professionnelle dans l'habitation principale, s'ils sont locataires. S'ils sont propriétaires, il n'y a pas de problème.
Dans le 2ème cas, l'achat du local et le prêt bancaire sont faits à titre personnel par l'entrepreneur, sans passer par la coopérative.
Par contre, dans les 2 cas, il faut respecter certains critères :
- la pièce ou le local consacré(e) à l'activité professionnelle doit être clairement "identifié(e)" et justifié(e) par rapport à l'activité exercée
- un contrat ("de location") doit être rédigé entre la structure et l'entrepreneur (chez nous, le gérant établit une convention qui fixe les conditions de prise en charge sur l'activité de l'entrepreneur de la partie professionnelle du logement qu'il occupe en tant que locataire ou propriétaire, ainsi que le montant du "loyer" mensuel)
- l'entrepreneur doit déclarer en revenus fonciers les loyers versés par son activité
C'est un système assez complexe donc il faut être très rigoureux dans la mise en place, surtout vis-à-vis de l'URSSAF et de l'administration fiscale.
Cordialement,
Sandrine de Kanopé
Merci pour ces infos, pour continuer le sujet des locaux d’activités comment fonctionnez vous vis à vis la CFE ? pour Assurance du local ? et la réglementation ERP ? Merci d’avance