Bonjour,
J'ai rencontré une personne qui souhaiterait créer un service funéraire dans notre CAE. Je voudrais savoir si une CAe héberge ce type d'activité et si vous avez connaissance d'une règlementation spécifique ?
Merci
Bonjour,
Les activités funéraires sont réglementées par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans le chapitre L2223. Les opérateurs doivent bénéficier d'un agrément préfectoral (Cf. CGCT, art. L2223-23).
Sincèrement.
Emmanuel SONCOURT
merci !