La loi parle d'obligation de sociétariat pour que les entrepreneurs puissent bénéficier d'un CESA au-delà des 3 ans qui suivent la signature de leur premier contrat. Même si ce premier contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi.
- Accession automatique au sociétariat ? Accession soumise à la décision des associés ? Les nouvelles dispositions n'imposent aucune des deux alternatives : ce choix doit être fait par la CAE et précisé dans ses statuts.
Dans les deux cas, l'entrepreneur salarié devra faire acte de candidature pour devenir associé.
Si le sociétariat est automatique, sa candidature ne sera pas soumise au vote de l'Assemblée Générale.