Voici une procédure de recouvrement simplifié des créances, qui consiste à obtenir du juge une ordonnance d’injonction de payer. Ce régime est décrit précisément sur ce lien vers le site d'Infogreffe.
En synthèse le juge, civil ou commercial selon la nature de la créance, est saisi avec le formulaire spécifique mis en place (cf. le lien ci-dessus). Il examine alors les pièces justificatives pour voir si elles sont suffisantes pour reconnaître la créance du créancier.
Si tel est le cas, il émet une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur qui dispose alors d’un délai d’un mois pour y faire opposition. Dès lors le juge convoque les parties à une audience et tranche le litige à l’aune des pièces communiquées.
Si le débiteur ne fait pas opposition, l’ordonnance devient définitive et prend la force d’un titre exécutoire ayant autorité de la chose jugée. Le créancier n’a donc plus qu’à mandater un huissier pour le recouvrement de sa créance. Le seul enjeu est alors de savoir si le débiteur est solvable et en mesure d’honorer sa dette.
N'hésitez pas à faire part de votre expérience en publiant un commentaire.
>>> Réponse de Françoise Tallon il y a 167 jours
Dans la mesure du possible nous essayons toujours de trouver un accord à l'amiable, avec échéancier, prélèvements, etc...
Nous avons déjà activer l'injonction de payer une fois pour un cape. La reconnaissance de la dette n'a pas posé de problème.
Nous ne l'avons jamais activé pour un salarié. Dans ce cas s'il y a perte, c'est qu'on a versé trop de salaire (cas par exemple d'un engagement de salaire sur une créance qui devient irrécouvrable). Comme on n'est pas dans un contrat commercial mais salarié, est ce que cette procédure là pourrait aussi fonctionner ?