TVA Déductible sur factures fournisseurs ESA en son nom propre (notes de dépenses)

Bonjour tout le monde,

J'aimerais si possible avoir des retours d'expériences d'autres CAE quant au traitement de la TVA déductible des factures présentées lors du remboursement des notes de dépenses/notes de frais lorsqu'elles sont au nom de l'ESA/CAPE et non celui de la CAE.

D'un point de vue fiscal, pour récupérer la TVA déductible, la facture doit être établie au nom de l'entreprise.

Cela étant ce n'est pas toujours possible, je pense entre autres choses aux abonnements téléphoniques/box internet des ESA, ou même des cas d'étourderie où l'ESA fait inscrire le nom de sa marque commerciale et non la raison sociale de la CAE....

Jusqu'à présent nous avions une tolérance notamment sur les factures téléphoniques par exemple, mais nous réfléchissons à la potentielle nécessité d'appliquer strictement la règle fiscale, et donc de revenir les "règles du jeu" en interne.

Merci d'avance pour vos avis, remarques sur le sujet.

Bonne journée,

Audrey pour ARTEFACTS

L'enjeu me semble assez simple : soit vous appliquez les règles comptables et fiscales et vous "pénalisez" les étourdis..., soit vous ne les appliquez pas et vous prenez le risque de "pénaliser" tout le monde. C'est un choix de la coopérative.

Merci pour votre retour, à mon sens c'est moins simple qu'il n'y parait. Je suis d'accord avec vous concernant les étourdi.e.s, c'est moins simple sur la question des abonnements téléphoniques. D'autant que certain.e.s coopérateurs.trices gricent un peu des dents d'avoir une TVA non déductible sur des achats très courants comme les forfaits téléphone, alors qu'ils/elles collectent tout le temps la TVA. Fiscalement, ça se tient mais je comprends que ça puisse ne pas être audibles par moment.

Après effectivement, c'est un choix de la coopérative.

Autre choix de la coopérative : passer ces contrats sur le nom de la coopérative pour récupérer la TVA. Occasion de négocier un contrat de groupe notamment pour les mobiles pros. C'est un choix... que nous n'avons pas fait chez nous!

Mais ici il me semble important de remettre les choses à leur place : 50 € mensuels d'abonnement (= tva 10 €) soient 120 € dans l'année... pas certain que ça soit mortel pour l'activité de l'entrepreneur. Non pas que chaque euro compte mais le respect des règles ne semblent pas si couteux. Chaque régie apporte des avantages et inconvénients...

Entièrement d'accord ! J'ajoute que nous avons choisi de ne pas gérer les téléphones dans un contrat groupe en raison d'un rapport complexité/économies trop défavorable.

Bonjour,

Chez beaucoup d'opérateurs téléphonique ou fournisseurs d'accès internet, il est possible de rajouter un nom de société dans la fiche client, même pour un abonnement perso. Ce nom apparait alors sur la facture avec celui de l'entrepreneur, ce qui permet de régler le problème. C'est facile à faire quand on souscrit l'abonnement. C'est peut être plus compliqué à rajouter sur un contrat existant...

Sincèrement.

bonjour

chez nous la facture Mobile et accès Internet est pris en compte à 50% du forfait de base TTC. (sans récupération de TVA)

lors d'un dépassement de forfait justifier, bien sur le dépassement lui est pris à 100% (ex : appel à un fournisseur hors CE...)

Nous avons eu un contrôle Urssaf en 2017, lors de la vérification des Note de frais, la contrôleuse a "validé" oralement notre procédure.

car si les entrepreneurs ne peuvent justifier avec leur facture détaillée que les Appels sont tous PRO, cela est assimilé à un avantage en nature donc soumis à cotisation d'URSSAF.

Je pense que pour 99% des ESA et CAPE, les mobiles et accès internet sont PRO +PERSO.

donc pour faire simple afin d'éviter un surcroit de travail, de contrôle, risque redressement TVA et URSSAF, en faisant le 50/50 du TTC

c'est toute à fait correcte, chez nous les ESA et CAPE ne se sentent pas perdant.

cordialement

Bonjour, 

Vous dites que vous faites 50% du TTC. Par contre, la facture est au nom de l'entrepreneur ? ça passe en cas de contrôle aussi. 

Je vous remercie pour votre réponse. Beaucoup d'entrepreneurs souhaitent mettre leur facture de téléphone mais nous n'avons pas encore statué sur le sujet. 

Alexandrine 

Créacoop 14

Bonjour à toutes et tous,

En réponse à la prise en compte de facture non établie au nom de la CAE, chez nous c'est non sur la récupération de TVA. Risque fiscal !!!

Par contre, prise en compte en note de frais possible selon positionnement du CA.

Sur le téléphone, ici c'est NON car cela supposerait que le montant remboursé soit inclus dans les éléments de salaires comme avantage en nature et soumis à cotisations sociales. Donc peu d'intérêt.

Alain ACEASCOP

 

Bonjour,

Nous avons la même pratique pour les facture téléphone et internet que chez que chez Toerana.

Par contre que faites-vous pour les tva des factures d'immo, quand il n'y a pas le nom de la société sur la facture?

Cdt

Stéphanie

Comme pour les achats, si la facture d'immobilisation n'est pas libellée à l'ordre de la structure, la TVA n'est pas récupérable. S'agissant d'une immobilisation, la facture n'est pas non plus intégrable à l'actif. Par contre, l'achat effectué par l'entrepreneur peut toujours être racheté par la structure en tant que matériel d'occasion.

Bonjour

Chez nous les factures de téléphonie sont pris en compte à 50% du TTC. (sans récupération de TVA) après pas d'abus quand nous voyons qu'il y a des regroupements (tél du fils de la fille....) nous prenons bien celui de l'entrepreneur seulement. 

Sauf si la facture est attachée à un local qui a un bail, nous estimons que cela est défendable comme totalement "pro". et là nous prenons 100 % de la dépense et nous déduisons la TVA. 

Toutes autres factures doivent être aux coordonnées complètes (charges ou immos) et oui c'est un peu contraignant pour les étourdis mais ça pose soucis dans les premiers temps après ils prennent vite l'habitude. Et puis mieux vaut prévenir que guérir en cas de contrôle et de requalification fiscale ça peut aller très loin dans les sommes réclamées.