Travailler ESA et congés payés

Forum des pratiques et questions métiers en CAE
#1

Bonjour à tous, Une entrepreneure cumule un CAPE avec une activité salariée dans une autre entreprise. Elle est embêtée par son employeur qui lui dit qu’elle ne peut pas travailler pour son activité de la CAE alors qu’elle est en CP chez lui. Il semble, de ce que j'ai pu lire, que cette règle ne tient pas lorsqu’il s’agit d’une activité entrepreneuriale avec facturation. Mais dans les textes que je trouve l’exception précise qu’il s’agit d’activités d’auto-entrepreneurs… de mon point de vue ça pourrait être pareil avec un contrat CAPE. Mais dans le cadre d'un contrat d'ESA, est-ce le salariat qui est pris en compte ou l'activité d'entrepreneur? En résumé, un ESA peut-il vendre une prestation pendant qu'il est en congé d'un autre employeur?

Belle journée. Amandine  

#2

Bonjour,

La possibilité pour un ESA ou un CAPE, titulaire par ailleurs d’un second contrat de travail auprès d’un employeur tiers à la CAE, de travailler dans le cadre de son activité au sein de la CAE en période de congé payé du contrat de travail parallèle semble acquise selon les analyse de notre service juridique.

Il est tout d’abord possible pour un CAPE de disposer d’un contrat de travail parallèle, pourvu cependant que ladite activité salariée soit faite à temps partiel.  Cette règle découle de l’article L.127-1 du Code de commerce qui ne prévoit qu’une incompatibilité du CAPE avec l’activité salarié à temps complet.

Pour l’ESA, il est de la même manière possible de cumuler deux contrats de travail, dans la limite cependant d’un temps de travail maximal de 48 heures par semaines.

Ces deux principes peuvent toutefois être contredits si les contrat de travail classique stipulent une clause interdisant au salarié de disposer d’autres activités ou contrat de travail.

En dehors de ce dernier cas, lorsque l’ESA/CAPE est en période de congés payés au titre du contrat de travail qu’il détient par ailleurs, celui-ci est par principe libre de l’occupation de son temps et son employeur ne dispose ni d’un droit de regard, ni d’un droit de sanction sur les activités qu’il exerce. L’ESA/CAPE peut donc continuer son activité au sein de la CAE.

Ce principe a toutefois une limite. En effet, tout salarié est soumis à un devoir général de loyauté à l’égard de son employeur. Cette obligation fait obstacle à ce que, même en période de congés ou de suspension du contrat de travail, le salarié adopte un comportement contraire aux intérêts de son employeur, et notamment des actes de concurrence ou susceptible de nuire à son image. Pour prendre des exemples caricaturaux, un salarié boulanger ne pourra profiter de ses congés pour vendre du pain dans une boutique voisine de celle de son employeur. Un ESA/CAPE journaliste ne pourra pas publier des articles critiquant l’activité de son employeur pendant ses vacances etc…

Un dernier point enfin, cette réponse ne vaut que pour les périodes de congés qui ne sont pas justifiées par une nécessité d’arrêter l’activité professionnelle. Un ESA/CAPE en arrêt maladie ou maternité dans le cadre de son autre emploi ne pourra pas en principe continuer son activité par exemple.

Bien cordialement

Anne Claire PIGNAL - Déléguée CAE - CGScop