Bonjour Sandrine et toutes et tous,
Une fiche Cession d'une activité en CAE (fonds de commerce) très fouillée est disponible dans la Base des pratiques et des savoirs.
Voici une prise de recul proposée par notre service juridique sur cette question délicate que nous avons récemment à nouveau abordée dans les travaux de notre GT juridique.
La cession de son fonds de commerce par l’ESA est une question complexe pour une seule raison : sa propriété est morcelée.
Pour bien comprendre : Le fonds de commerce est une fiction juridique qui consiste à regrouper dans un seul et même bien l’ensemble des biens corporels et incorporels qui son rattachés et/ou nécessaires à l’activité.
Pour qu’il y ait fonds de commerce, le seul élément fondamental et nécessaire à toutes les activités c’est la clientèle. C’est pour cela que la loi prévoit que l’ESA est propriétaire de la clientèle, le but affirmé du législateur par cette règle est que l’ESA soit propriétaire de son fonds de commerce.
La situation se complique sur les autres éléments du fonds de commerce : Le bail commercial tout d’abord, les éléments corporels ensuite, notamment certaines immobilisations.
Pour organiser la cession de son fonds de commerce par l’ESA, il va donc y avoir une étape préalable de reconstitution du fonds de commerce pour que l’ESA, déjà propriétaire de la clientèle (au moins), devienne aussi propriétaire des éléments qui appartiennent juridiquement à la CAE et qu’il veut ou doit céder avec le fonds de commerce (bail commercial, machines spécifiques, stock, etc..).
Une multitude d’hypothèses sont possibles en fonction : de la nature de l’activité (certaines ne nécessitent ni bail, ni biens corporels particuliers et donc l’ESA pourra céder simplement la clientèle dont il est déjà propriétaire, d’autres vont nécessiter un bail commercial etc…) et de la pratique de la CAE (qui a signé le bail, comment sont gérées les immobilisations etc…)
Cette « reconstitution » peut avoir lieu :
- En externe si le fonds est cédé à un tiers. L’ESA sort de la CAE puis la CAE lui cède les éléments du fonds de commerce dont elle a la propriété. Une fois propriétaire à titre personnel de l’ensemble des éléments, il peut céder son fonds de commerce à la tierce personne et en percevoir le prix.
- En interne, la CAE fera alors un jeu d’écritures comptables pour organiser les échanges de bien dont elle est propriétaire et la clientèle dont l’ESA est lui-même propriétaire. Il percevra le prix de cession dans son compte analytique, qui lui sera ensuite reversé en salaire ou en résultat lors de sa sortie, après la cession du fonds de commerce.
C'est pour cela qu'il nous semble réaliste de privilégier les solutions 3 et 4 de la fiche précitée :
- l'ESA sort de la CAE et cède ensuite à un autre entrepreneur hors de la CAE (solution 3)
- l'ESA cède à un autre ESA au sein de la CAE (solution 4)
N'hésitez pas à prolonger les échanges de pratiques sur cette question sensible !
Belle journée
Anne Claire Pignal, Déléguée CAE, CGScop