Je me permets de vous contacter pour éclaircir un point un peu obscure pour nous concernant la gestion de la TVA et la taxe sur les salaires.
CAE sous forme de SCOP-ARL, nous sectorisons pour le moment de la manière suivantes :
Secteur Entrepreneurs soumis à 100% TVA : les entrepreneurs collectent et déduisent à 100% leur TVA.
Secteur Structure : Nous n'avons aucune activité propre soumise à TVA, il s'agit soit de formation (nous sommes OF) soit de financement public. Nous collectons pour l'heure 0 euros de TVA. Nous estimons donc que nous pouvons déduire 0 euros de TVA également.
C'est pourquoi nous calculons et payons sur tous les salariés (hors ESA) la taxe sur salaire à 100%.
Ma question est donc de savoir si notre démarche comptable et fiscale est bonne ou bien s'il faut faire autrement.
Certains d'entre vous sont ils dans le même cas de figure?
Notre service juridique n'est pas spécialiste du droit fiscal. Outre les échanges entre CAE, nous vous recommanderions de faire une demande de rescrit ou de consulter un conseil spécialisé.
En effet, en principe, selon l'article 231-1 du CGI, la taxe sur les salaires ne concerne que les personnes qui réalisent plus de 90% de leur chiffre d'affaires avec des opérations non assujetties à la TVA. Et il y a ensuite la possibilité de décotes...
Nous avons beaucoup de mal à comprendre la logique fiscale en effet. C'est pourquoi nous avons adressé un message sur AGORA pour avoir un retour des pratiques faites dans les autres CAE.
Jamais entendu parler de SARL scop sectorisée contrairement aux assos qui sont de non profit (ce qui n'est pas le cas de sarl scop). le fait d'être organisme de formation permet de ne pas appliquer la tva sur le ca concerné pour le reste notre structure est complètement à la tva sur tous les achats quotidien du service commun, les subventions en sont pas traitées en ca donc pas soumises à tva, je ne vois pas l'intérêt de payer la taxe sur les salaires ...?
Cela n'a rien à voir sur le fait d'être dans le secteur lucratif ou non.
La règle fiscale est assez claire sur ce point avec différents cas de figures :
Si votre CA soumis à TVA est >= à 90% au CA total, application à 100% de la TVA collectée et déductible
Si votre CA non soumis à TVA est <= à 90% au CA total, application à 100% de la taxe sur salaires
Si votre CA soumis à TVA est compris entre 10 et 90% de votre CA, application de la proratisation de la TVA et de la taxe sur salaires.
D'où l'intérêt de sectoriser sa structure en"deux activités" pour que le secteur "entrepreneurs" puissent collectée et déduire 100% de la TVA.
Le principe est assez claire également : si votre activité "Structure" (c'est à dire hors CA des entrepreneurs) n'a que du CA non soumis à TVA, il me parait donc normal qu'elle puisse pas déduire la TVA puisqu'elle ne collecte rien.
J'ai actuellement un questionnement par le Commissaire aux Comptes et c'est pour cela que je demande un retour des structures sur AGORA pour connaitre leurs pratiques en matière fiscale.
Fiscalement, l'activité "structure" n'existe pas à elle-seule, c'est l'intégralité du C.A inscrit dans les comptes annuels qui doit être pris en considération puisqu'il n'y a pas d'autonomie de gestion pour chaque entité ESA/CAPE.
La distinction existe que de manière analytique pour matérialiser les comptabilités entrepreneur.e.s distinctement, et celle de la CAE pour la gestion au quotidien des activités et des budgets, et pour répondre à l'obligation de fournir aux entrepreneur.e.s un compte de résultat/bilan propre à leur activité mais cette distinction n'existe pas auprès des administrations fiscales.
Il me semble donc que vous payer inutilement la taxe sur les salaires et que vous complexifiez votre gestion.
Nous sommes OF également et nous recevons des fonds publics, notre CAC s'est également posé la question concernant la taxe sur les salaires mais uniquement parce qu'en cumulant subventions + part de contribution ES (les pratiques CAE divergent à ce sujet, nous elle est incluse dans le C.A et neutralisée en charge au niveau du résultat) + note de débit interne + formation professionnelle, on avoisinait dangereusement ce fameux seuil de 10% d'activité exonérées de TVA, en ayant toujours pour assiette de calcul l'intégralité du C.A, "CAE, CAPE, ESA confondu.e.s".
J'espère que ce retour d'expérience pourra vous aider un peu (et il n'engage que nous bien entendu).
Je rejoins l'analyse d'audrey Fabien qui dit la même chose que moi avec d'autres mots , en m'interrogeant quand même sur la pertinence de traiter la contrib coop en ca alors que c'est une affectation interne d'une partie du ca (ou de la marge brute chez nous)facturé par la cae à des clients pour le compte de nos ES,. CA qui est soumis à TVA comme Audrey le précise en dehors du secteur formation chez nous aussi. C'est effectivement le CA et les charges globales de la cae qui sont à considérer et non l'usine à Gaz propre aux cae mis en place au bénéfice de nos entrepreneurEs.. Étant sur Louty tu peux aussi échanger avec Henri qui sera encore plus précis!