Bonjour, j’ai chercher dans les sujets mais je n’ai pas trouvé réponse à mon questionnement. J’ai adressé un mail à France travail pour avoir des éventuelle réponse. J’aimerais avoir vos retours également à ce sujet. Dans le contrat ESA, la clause de sociétariat stipule que si pas d’entré en sociétariat, le contrat est rompu de plein droit. Quelle est donc le motif de sortie ?(démission ?) quelles sont les conséquences au niveau de France travail ? Je vous remercie par avance de vos retours.
Bonjour,
C’est une rupture conventionnelle. Bien à toi. Laurent R
Idéalement ça pourrait être une rupture conventionnel.
Nous avons eu un cas, où nous avons indiqué «Autre motif : fin de mandat»
Oui, mais la rupture conventionnelle est lié une l’indemnité de rupture. Or leur trésorerie n’est pas suffisante pour couvrir l’ensemble des charges de la fin de contrat.
Bonjour, en effet, faire une rupture conventionnelle demande à avoir assez de trésorerie pour couvrir leur indemnité de RC. Avant, nous faisions des ruptures de plein droit (prise d’acte de la rupture du contrat de travail), mais une fois nous avons eu des problèmes avec (anciennement) Pôle Emploi qui avait pris cela comme une démission et n’avait pas directement réouvert des droits aux chômage à ce salarié (il a du bataillé pendant quelques mois pour avoir gain de cause). Depuis ce jour, nous faisons toujours des ruptures conventionnelles…
Bonjour,
J’ai trouvé ceci dans la fiche A2 « L’acquisition et la perte de la qualité d’associé » issu du mémento du CESA en CAE :
Merci à vous pour vos retours. Comment est ce que vous faites pour gérer cela svp ? Cela demande du temps et de la vigilance. Avez vous des outils pour vous aider ?
Bonjour,
Voici les échanges avec Pole Emploi qui date de 2020 mais qui fait jurisprudence pour nous au sein du groupe coopératif Cooproduction qui regroupe les CAE Antigone, Coopénates et Artenréel en Grand-Est.
De: « Pôle Emploi » <entreprise.ALS0013@pole-emploi.net>
À: « Delphine ROUHAUD » <d.rouhaud@artenreel.coop>
Envoyé : 11/06/2020 10:54:26
Objet : Re: [7652352-1590483435] RE: Re: Motif fin du contrat de plein droit et indemnisation pole emploi
voici la réponse écrite que vous pouvez transférer à l’entrepreneur/neuse :
"Les missions et le fonctionnement des coopératives d’activité et d’emploi (CAE) et le statut d’entrepreneur salarié sont définis aux articles L. 7331-1 et suivants du code du travail.
L’entrepreneur est une personne physique qui crée et développe une activité économique en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en oeuvre par la coopérative en vue d’en devenir associé, dans le cadre d’un contrat de travail (en principe, un CDI) (C. trav., art. L. 7331-1 et L. 7331-2).
L’entrepreneur salarié conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant les mentions obligatoires prévues à l’article L. 7331-2 du code du travail, notamment le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de sa rémunération.
Dans un délai maximal de 3 ans à compter de la conclusion du contrat avec la coopérative, l’entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d’activité et d’emploi. Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique prévu à l’article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties. Le contrat prend fin si l’entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.
Les règles de cumul de l’ARE avec une rémunération issue d’une activité salariée sont applicables.
La rémunération de l’entrepreneur salarié est fixée par l’article L. 7332-3 du code du travail.
Toutes les caractéristiques et les éléments constitutifs du contrat de travail sont réputés présents pour le statut d’entrepreneur salarié.
Cette période est donc bien à prendre en compte dans le cadre d’une étude de droits ARE.
Concernant la complétude, le motif doit être complété en fonction de la nature du contrat passé entre l’entrepreneur salarié et la coopérative."
Je vous souhaite une belle journée
Cordialement,
Helene ARANEDER, conseiller Pôle emploi
Rappel de votre message :
Bonjour,
Suite à mon échange téléphonique avec votre équipe hier, serait -il
possible de me confirmer par retour de mail :
qu’il faut cocher la case 60Fin de contrat en indiquant dans les
commentaires la raison de cette fin de contrat et l’article qui le
justifie (en bas de l’attestation)
et que cette fin contrat ouvre droit à indemnisation pour l’entrepreneur
salarié.
Je vous remercie
et vous souhaite une belle journée
Delphine ROUHAUD // Artenréel
chargée d’accompagnement