Bonjour à tous,
Nous venons de recevoir un refus d'homologation d'une rupture conventionnelle au motif que le contrat CESA n'est pas un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée.
Après appel de la DIRECCTE, bien sûr la personne qui a notifié ce refus est en congés cette semaine, une de ses collègues doit donc se renseigner sur ce motif.
Est-ce que quelqu'un a déjà eu ce genre de refus?
Merci d'avance pour vos retours
Christelle,
Appuy Createurs
Bonjour Christelle,
la CGScop n'a été informée que d'un seul refus de rupture conventionnelle, fin 2016. Il a été levé suite à l'information des agents de Pôle Emploi avec l'attestation jointe, qui précise les textes de référence s'appliquant aux entrepreneurs salariés.
Tenez-nous au courant si les difficultés persistent !
Bonjour,
Merci pour votre retour mais notre problème vient de la DIRECCTE. La personne en charge de l'homologation m'a demandé le contrat de travail. La directrice adjointe de l'unité départementale estime que le CESA n'est pas un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée mais un contrat de prestation.
La DIRECCTE m'a également indiqué que si ils avaient eu connaissance du CESA avant ils n'auraient homologué aucune rupture conventionnelle, dispositif réservé aux contrats de travail de droit privé.
Comment pouvons-nous argumenter??
Merci
Christelle,
Appuy Créateurs
Bonjour,
Pour abonder la réponse de Nicolas : c'est bien le décret n°2015-1363 du 27 octobre 2015 définissant le contrat d'entrepreneur salarié et éventuellement la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (les extraits concernant les CAE) qui permettent d'argumenter et qui démontrent que le CESA est bien un contrat de travail et pas du tout un contrat de prestation. Le contrat en lui-même ne prouve rien.
Bernard Canat, Pollen-scop