[Résolu] Carte de séjour et CAPE - Réponse de la Commission Juridique

Forum des pratiques et questions métiers en CAE CAPE dispositions en CAE
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Bonjour,
Avez vous déjà rencontré la situation suivante ?
Nous avons signé un CAPE pour une personne ayant une Carte de Séjour Temporaire, renouvelée jusqu’au 26/11/24.
Elle fait les démarches pour un renouvellement.
Hors, son contrat CAPE va jusqu’au 30/09/2025.
Tant que l’individu ne passe pas en CESA, ce n’est pas un contrat de travail donc cela n’oblige pas l’employeur à faire une demande d’autorisation de travail.

Notre question : si le renouvellement de la carte de séjour n’est pas accepté, le contrat CAPE (contrat commercial) nous oblige t il a le rompre automatiquement ? comme si cela était un contrat de travail ?

Merci pour vos retours et avis,

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Bonjour,
Nous n’avons pas identifié d’élément qui rendrait obligatoire la rupture.
Pas ailleurs, il est indispensable que la personne bénéficie d’un titre de séjour portant autorisation de travail en cas de passage en CESA.
Bonne journée,
Commission juridique
NB: cette réponse est issue du groupe de praticien.ne.s de la commission juridique de la Fédération. Il ne s’agit pas d’un conseil juridique - activité règlementée - et ne s’y substitue pas. Si vous souhaitez une réponse opposable, merci de contacter un professionnel du droit.*