Bonjour
Nous avons une personne avec une interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans suite à une liquidation judiciaire.
Elle souhaite avoir une activité indépendante et entrer en CAE via le CAPE dans un 1er temps. Est ce possible ?
Dans l’attente de vos retours d’expérience
Merci
Bonjour Nadège.
Voici la réponse de la commission Juridique de la Fédération:
L’article L. 653-8 du Code de commerce prévoit « l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ». C’est le mot « indirectement » qu’il faut retenir ici. Donc surtout pas de CAPE et surtout pas de contrat ESA. C’est du pénal pour l’entrepreneur. La CAE risque elle aussi des sanctions en cas de contentieux car elle pourrait être considérée comme dirigeante de fait (prête nom) de l’activité entrant dans le champ de l’interdiction.
NB: cette réponse est issue du groupe de praticien.ne.s de la commission juridique de la Fédération. Il ne s’agit pas d’un conseil juridique - activité règlementée - et ne s’y substitue pas. Si vous souhaitez une réponse opposable, merci de contacter un professionnel du droit.