Vous avez noté les récentes réformes de l’assurance chômage et du RSA et vous vous inquiétiez des conséquences, notamment pour les contrats CAPE. Vous trouverez en cliquant ici, la dernière circulaire UNEDIC qui précise tous les éléments à connaître (le résumé de ce qui change en page 1, la situation des CAPE et des CESA en page 320).
En résumé :
L’indemnisation d’un CAPE est identique à celle d’un demandeur d’emploi classique (consommation de droits acquis). La circulaire n°2025-03 du 1 Avril 2025 de l’UNEDIC précise ainsi que le CAPE est considéré comme une « activité professionnelle », ce qui permet le cumul de l’allocation chômage avec le revenu d’une activité, salariée ou non. Il faut veiller également à ce que le contrat d’engagement conclu par l’entrepreneur en CAPE avec France Travail (désormais obligatoire dans les 30 jours après l’inscription à France Travail) indique le contrat CAPE qui est par ailleurs déclaré. Lorsqu’une rémunération est versée à l’entrepreneur en CAPE celle-ci ouvre de nouveaux droits mais pas de droits rechargeables sauf si l’intéressé est en cumul CAPE-Chômage puisqu’il consomme les droits à chômage acquis antérieurement. Les CAE doivent poursuivre la pratique de l’établissement d’un BS mensuel, qu’il y ait rémunération ou non, comme justificatif d’activité, lequel doit être transmis mensuellement par la personne en CAPE à France Travail.
Pour les bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail, même obligation de signer un contrat d’engagement. L’activité en CAPE peut faire partie des démarches de recherche d’emploi exigibles dès lors que le contrat d’engagement le prévoit. Il n’y a pas de précision règlementaire spécifique ce qui peut laisser une certaine latitude d’interprétation locale.
1- Avez-vous travaillé : oui
2- A la recherche d’un emploi : oui
3- Nombre d’heures travaillées : 1
Pas de rémunération : 0 € (pas d’incidence sur l’allocation
Chômage)
Rémunération perçue : indiquer qui figure sur le Bulletin
4- Fournir le bulletin de rétribution mensuel fourni par la CAE
Visiblement les pratiques des CAE et la tolérance de France Travail varient selon les territoires sur ce sujet.
Bonjour à tous. Merci pour ces travaux. Cela signifie-t-il qu’un contrat CAPE sans rémunération n’est pas soumis à la limitation du cumul à 60 % de la durée d’indemnisation restante à la date de signature de CAPE ?
Voici la réponse (et la question) de Jean Yves Kerbourch, professeur en droit social et membre de la commission juridique de la Fédération:
La règle des 60 % s’applique au cumul d’une allocation de retour à l’emploi et des revenus non-salariés. Les 40 % restants peuvent d’ailleurs être malgré tout attribués par l’instance paritaire régionale. Donc s’il n’y a pas de rémunération la règle des 60 % ne s’applique pas. Néanmoins au regard de l’assurance chômage le CAPE est considéré comme une activité salariée (mêmes contributions, mêmes règles d’acquisition et de consommation des droits).
La question m’interpelle donc : certaines agences de France Travail considèrent le CAPE comme une activité indépendante et appliquent le taux de 60 % lorsque le CAPE est rémunéré ?
Merci pour cette réponse.
Effectivement, je n’ai pas la réponse à cette question et c’est aussi la question que nous nous posons (et le risque que nous identifions). Je lis page 327 « La période passée en CAPE constitue l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, pouvant donner lieu à la perception éventuelle de rémunérations »
Nous avons sollicité avec Karine Labat Papin un rendez-vous avec la direction territoriale de France Travail
Bonjour,
Merci pour ces apports…
Je crois comprendre qu’un entrepreneur en contrat CAPE doit fournir un BS à France travail alors même qu’il n’a pas de rémunération ? En effet, nous ne faisons pas de CAPE rémunéré, et jusqu’à maintenant, le porteur de projet n’avait qu’a fournir son contrat CAPE à France travail, mais nous ne fournissions pas de BS…
