La date limite d'accès au sociétariat est le 3° anniversaire de la signature du premier contrat avec l'entrepreneur, même si cette signature est antérieure à la date du vote de la loi.
En effet, tout CESA signé à partir du 1er janvier 2016 vaut adhésion par les deux parties à ce nouveau dispositif et à toutes ses modalités de mise en œuvre, y.c. la minoration prévue du délai de 3 ans.
Art. L. 7331-3. – Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l’article L. 7331-2, l’entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d’activité et d’emploi.
Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique prévu à l’article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat [y compris un contrat de travail] conclu entre les parties.
Le contrat [d'entrepreneur salarié associé] mentionné à l’article L. 7331-2 du présent code prend fin si l’entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.
Le contrat d'entrepreneur salarié associé n'est plus possible dès lors que l'entrepreneur a signé son contrat il y a plus de 3 ans