Nous venons de passer Scop (auparavant en SCIC); concernant la gestion du résultat bénéficiaire: 40 % du résultat est affecté à l’accord de participation, 40 % sera affecté aux réserves légales et de développement , qui tiennent lieu de Provision Pour Investissement. Donnant ainsi lieu à l’exonération d’IS sur 80 % du résultat.
L’utilisation des montant mis en PPI doit normalement etre suivi et utilisé au terme des 4 ans, sous peine d’être refiscalisé.
Est ce une disposition impérative, ou existe - il un usage ou jurisprudence qui nous exonererait de cette contrainte ?
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Bonjour Vincent,
Je ne vais pas répondre sur le fond où je ne suis pas calé mais je m’interroge sur le passage de SCIC vers SCOP, est-ce lié à ce sujet PPI et IS ?
Bonjour
Nos membres fondateurs (4 personnes morales) se retirent , après 20 ans de présence.
Depuis 10 ans, notre gouvernance se passe entre entrepreneurs-salariés et salariés de l’équipe d’appui…
Donc évolution logique, correspondant à notre fonctionnement réel, avec au passage l’avantage fiscal des Scop…
A+
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Le mieux est de demander à ton délégué URSCOP
mais de ma faible connaissance, il s’agit d’une obligation règlementaire /fiscale
Bonjour,
oui cet engagement est vérifié. Pour ce qui nous concerne, les investissements faits par les entrepreneur-es couvrent nos besoins.
Nous venons également de signer un accord de particpation (2023) : oui la PPI doit être strictement suivie par ton expert-comptable, elle peut concerner les immobilisations corporelles et incorporelles, mais également les immobilisations financières (toujours intéressant si tu prends des TP chez des copains 
Attention, tu ne peux pas mobiliser la PPI la 1ère année de mise en place de ton accord : chez nous, accord signé en juin 2023, la PPI ne peut se mettre en place qu’à partir de l’exercice 2024, soit cette année.
Marie
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Merci à tous pour vos réponses !