Nous venons de passer Scop (auparavant en SCIC); concernant la gestion du résultat bénéficiaire: 40 % du résultat est affecté à l’accord de participation, 40 % sera affecté aux réserves légales et de développement , qui tiennent lieu de Provision Pour Investissement. Donnant ainsi lieu à l’exonération d’IS sur 80 % du résultat.
L’utilisation des montant mis en PPI doit normalement etre suivi et utilisé au terme des 4 ans, sous peine d’être refiscalisé.
Est ce une disposition impérative, ou existe - il un usage ou jurisprudence qui nous exonererait de cette contrainte ?
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Bonjour Vincent,
Je ne vais pas répondre sur le fond où je ne suis pas calé mais je m’interroge sur le passage de SCIC vers SCOP, est-ce lié à ce sujet PPI et IS ?
Bonjour
Nos membres fondateurs (4 personnes morales) se retirent , après 20 ans de présence.
Depuis 10 ans, notre gouvernance se passe entre entrepreneurs-salariés et salariés de l’équipe d’appui…
Donc évolution logique, correspondant à notre fonctionnement réel, avec au passage l’avantage fiscal des Scop…
A+
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Le mieux est de demander à ton délégué URSCOP
mais de ma faible connaissance, il s’agit d’une obligation règlementaire /fiscale
Bonjour,
oui cet engagement est vérifié. Pour ce qui nous concerne, les investissements faits par les entrepreneur-es couvrent nos besoins.