Prolongement durée du CAPE

Forum des pratiques et questions métiers en CAE
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Bonjour

Vous nous aviez fait part d'une démarche concertée des CAE et des couveuses pour faire remonter, entre autres, la proposition de neutraliser la période d’inactivité en prolongeant la durée totale du contrat CAPE. Avez vous eu des retours de cette proposition?

Bien cordialement

Julie, Perspectives

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Bonjour,

Afin de neutraliser la période de confinement dans la durée du CAPE, la solution à privilégier nous semble être la suivante :

  1. Les parties peuvent prévoir contractuellement (par avenant) de suspendre le CAPE sur demande d’une des parties au contrat.
  2. Cette suspension peut entrainer ou non le report de l’échéance du terme du contrat. C’est aux parties d’en décider.
  3. En aucun cas la suspension contractuelle ne peut avoir pour effet de proroger la durée légale du CAPE de 36 mois. En effet, la durée légale du contrat est fixée par la loi et il faudrait une disposition législative pour y déroger.

Selon certaines analyses juridiques, dans l’impossibilité d’établir un avenant pour cause de désaccord entre les parties, il pourrait être envisagé de fonder un report sur la base de la force majeure. Néanmoins, il s’agit d’une interprétation juridique. En l’état, ni la jurisprudence ni l’administration ne se sont prononcées sur ce fondement. Dans tous les cas la force majeure ne saurait prolonger une durée d’ordre public fixée par la loi. Ainsi, si le terme des trois ans est échu, il n’est pas possible de le dépasser.

Bien cordialement

Anne Claire PIGNAL, déléguée CAE, CGScop

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Bonjour,

Merci pour cette info.

Si nous faisons une neutralisation cela signifie que pendant la période l'entrepreneur ne doit pas avoir facturé ni fait de note de frais. Et de notre côté, pouvons nous avoir établi un bulletin de paie à 0 ?

Merci pour le retour

Bien cordialement

Camille, ELYCOOP