Prime défiscalisée annonce Emmanuel Macron

Forum des pratiques et questions métiers en CAE
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Bonjour à tous

Suite à l'annonce de Mr Macron, il serait possible de mettre en place une prime défiscalisée pour la fin de l'année.

Les questions que je me pose concerne les contrats CESA:

- Peut on avoir une prime exceptionnelle sur les contrats CESA?

- Comment gérer cette prime exceptionnelle sachant que nous parlons d'acompte/solde de part variable sur les fiches de paies CESA?

- Peut on cumuler acompte de part variable et prime exceptionnelle (s'il est possible de la faire) sur le mois de décembre?

- Cette prime est elle intégrée au calcul du montant de l'intéressement?

Merci pour vos retours.

Bien cordialement

Sonia Rousset

Comptable d'Escale Création

 

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Bonjour,

Merci pour le lancement de cette discussion, dont la réponse nous intéresse également. J'ajouterai par ailleurs cette question, suite à échange avec notre directeur financier : cette prime si elle existe peut-être elle d'un montant différent pour chaque salarié (afin de s'adapter à leurs situations financières), ou doit-elle respecter un critère d'égalité (non discrimination) ? Dans le second cas, nous voyons mal comment procéder pour verser cette prime, sachant que certains entrepreneurs ont une trésorerie trop limite pour se l'octroyer.

 

Merci d'avance pour vos retours,

Alexandre Scotto - Arcoop.

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Bonjour

...et pour compléter les questionnements. Si l'entreprise applique cette prime, doit-elle s'appliquer à tous les salarié.es, quelques soient les résultats ?

Thierry Rousselot - l'ouvre-boîtes 44

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Les conditions seront précisées lors du vote du projet de budget 2019 qui devrait être voté avant le 31 décembre donc nous ne pourront rien verser avant courant janvier. Elle va être plafonnée aussi. Les primes peuvent être accordées à des catégories de personnels mais à vérifier

 

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Ce matin le service Paye de notre CAE nous faisait parvenir ceci concernant cette exemption :

 

Quid des contrats CESA ?

La rémunération mensuelle d’un entrepreneur en CESA est versée sous forme d’une part fixe et d’une part variable. Le solde restant à la fin de l’année doit être versé en part variable au plus tard le mois de l’assemblée générale (mai N+1).  

Dans ces conditions, il n’est pas possible pour un entrepreneur en CESA de se verser une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations.

 

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Bonjour,

La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales vient d'être publiée au journal officiel ce jour.

L'Article 1 précise les conditions de versement de la "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" annoncée par le Président de la République. Il va dans le sens de l'information donnée par Nicolas Olivier, et confirme que la-dite prime n'est pas applicable aux entrepreneurs liés à la CAE par un CESA.

En effet, le II 4° de l'Article 1 dispose que la prime "ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (intéressement...), versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.". Or, les modalités de détermination de la rémunération des entrepreneurs salariés étant encadrées par les dispositions du Code du travail (art L.7332-3 , Art. R. 7331-11 et Art. R. 7331-12) et rappelées au contrat d'entrepreneur salarié associé lui-même, il s'ensuit que tout versement d'une prime dans les conditions prévues par la Loi du 24 décembre 2018 pourrait être considéré par les URSSAF comme par le Fisc comme une utilisation abusive du dispositif qui entrainerait le rejet de sa déductibilité fiscale et des exonérations de cotisations sociales attachées.

Henri Nantillet

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Bonjour,

Merci de cet éclairage mais il faudrait avoir un éclairage de l'administration sur cette prime qui est déjà demandée dans nos CAE. Je ne vois pas pourquoi il pourrait avoir requalification pour les entrepreneurs dont le salaire est stable sur l'année (ce qui est pour nous la majorité) Ne pourrions nous pas avoir un travail des juristes de la conf avec interrogation de l'URSSAF ou une question au ministre via un député mais avec une rédaction de la question par la conf ?

Merci d'avance

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Bonjour à tou.te.s

Je suis d'accord avec Anita. Je comprends de la lecture de la loi du 24/12/18 que la prime exceptionnelle de 1000€ max ne peut pas se substituer à un autre élément de rémunération. Si le versement d'une prime exceptionnelle induit une baisse du résultat excédentaire réalisé par l'activité et non une baisse de part variable, je ne vois pas en quoi cela pourrait être contesté, en particulier pour les ESA ayant un salaire relativement régulier au cours de l'année?!

Bonne fin d'année à tou.te.s

Kévin Guillermin

GRAP

 

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Bonjour à Tous Toutes, 

Si vous avez à votre niveau une difficulté d'interprétation,

car les contrats et les modes de fonctionnement sont très divers au sein de chaque structure, que les contrats et règlements intérieurs de chacun sont souvent issus de votre histoire fiscale et sociale.

Il existe un procédure simple pour sécuriser à priori vos décisions, il s'agit du rescrit social

Dans la pratique

- il peut être porter par l'entreprise ou un délégué syndical auprès de l'urssaf de chacun pour avoir une réponse individuelle adaptée à ses statuts, règlement intérieur, charte et contrat de travail local.

- il peut aussi être porter auprès de l'accos par la CGSCOP au titre de la branche naissante des CAE mais dans ce cas la réponse s'appliquera à tous.

(A titre d'infos, j'ai fais une demande exploratoire au titre de la CFE CGC pour les agents de maitrise et cadre)

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https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social.html?ut=outils-en-ligne

http://www.securite-sociale.fr/Precisions-sur-le-rescrit-social

Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l'application, à une situation précise, de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié.

Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles

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Bonne semaine  Fabrice DUPUIS - gestionsociale@oxalis-scop.org - 06 89 53 26 79

 

 

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Bonjour Anita, bonjour Kévin,

Le problème de droit que pose le texte n'est pas lié à la variabilité ou à la stabilité de la rémunération sur une période, mais à son mode de détermination fixé par le droit spécial relatif aux entrepreneurs salariés. Dans la mesure où des dispositions spéciales du Code du travail (art L.7332-3 , Art. R. 7331-11 et Art. R. 7331-12) fixent avec une relative précision comment sont calculées les rémunérations des entrepreneurs salariés, de mon point de vue, l'introduction d'une prime exceptionnelle financée par la même activité engendre un risque de requalification de cette rémunération en part variable, soumise donc aux cotisations sociales pour la structure et à l'impôt sur le revenu pour l'entrepreneur.

La question pourrait, sur ce point au moins, être vue sous un autre angle si c'était la structure qui versait la prime à tous les entrepreneurs.... mais se poserait alors l'autre sujet que celui du versement d'une prime grévant de fait le montant des résultats distribuables (intéressement, participation, part travail...) auxquels cette dernière ne doit pas se substituer.....

La demande de rescrit social reste effectivement une possibilité quel qu'en soit l'initiateur, bien que les délais soient assez courts vu la date limite de versement de la-dite prime.

Bien à vous

 

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Bonsoir à vous tou.te.s !

Merci à Henri, Nicolas et d'autres pour leurs analyses, avis ou questions. Le service juridique confirme notamment l'analyse d'Henri et le risque de redressement, voilà son analyse :

La LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit la possibilité d’attribuer une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », versée entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019 à l'ensemble des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (< 17.981,60 brut) et d’une valeur maximale de 1000€, sous les conditions suivantes :

  1. Elle bénéficie à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure ;
  2. Son montant ne peut être modulé selon les bénéficiaires qu'en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
  3. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le montant de la prime et son plafond sont déterminés par accord d’entreprise ou par décision unilatérale du chef d’entreprise (avant le 31/01/2019). Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales, de participations, taxes et contributions.

Son application aux CAE appelle les remarques suivantes :

  • La prime s’applique à tous les salariés, qu’ils soient salariés entrepreneurs ou salariés de la CAE à proprement parler ;
  • Le montant n’est pas modulable selon les salariés (et donc pas de modulation selon les résultats des entrepreneurs) ;
  • La prime doit s’ajouter à la rémunération normale du salarié, primes et part variable comprise. Constituerait certainement, aux yeux de l’administration, un détournement du dispositif le fait de verser une partie de la part variable de l’entrepreneur sous forme de prime exceptionnelle, d’autant plus si le calcul du montant de cette prime se fonde sur les bénéfices de l’activité de ce dernier.

Comme le dit Henri, la question pourrait être vue différemment si c'était la structure qui versait la prime à tous les entrepreneurs, sous réserve de régler les autres questions. Maintenant que la loi est publiée, je verrai début janvier avec le service juridique s'il existe d'éventuelles possibilités d'application ou de recours (rescrit social) compatible avec les délais prévus.

Bonne fin d'année à chacune et chacun !

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Bonjour,

La rémunération mensuelle d’un entrepreneur en CESA est versée sous forme d’une part fixe et d’une part variable. Le solde restant à la fin de l’année doit être versé en part variable au plus tard le mois de l’assemblée générale (mai N+1).  

Quel est l'impact sur l'accord d'intéressement que beaucoup de CAE ont mis en place? Pour notre part, si un entrepreneur salarié finit l'année avec 2000€ de résultat, 60% lui est reversé en prime d'intéressement (versé en mai N+1) et le reste va en report à nouveau (une fois le forfait social payé)... Quelles sont vos pratiques?

Merci et belle année à tous

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Bonjour Nicolas,

Nous hésitons encore à verser la prime Macron aux ESAs.

Avez vous eu des nouvelles du service juridique sur son application en CAEs ?

Des CAEs ont elle finalement fait le choix de la verser à des ESAs ?

Merci,

Simon - OPTEOS

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Bonjour à tous, 

Suite aux échanges de l'année dernière sur la question de l'application de la prime MACRON, certaines CAE ont 'elles appliqués cette prime en 2019 et vont 'elles le refaire en 2020 et sous quelles conditions ? 

L'analyse présenté par Nicolas SCALBERT fin 2018 mentionne les limites de cette application et des possibilités sous conditions de déclaration de rescrit fiscal. Quels choix avez-vous fait et qu'avez-vous appliquez ? Que ferez-vous pour 2020 ? Merci 

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Bonjour Myriam, bonjour à toutes et tous,

Les dispositions relatives à la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron » n'ont pas évolué cette année sur les points qui fondaient l'avis du service juridique de la Confédération l'an dernier.

Tout particulièrement, la prime ne peut en aucun cas se substituer au salaire, à une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, à l’application du contrat de travail ou des usages en vigueur, ou à aucun autre élément de rémunération obligatoire.

Les modalités de détermination de la rémunération des entrepreneurs salariés étant encadrées par les dispositions du Code du travail (art L.7332-3 , Art. R. 7331-11 et Art. R. 7331-12) et rappelées au contrat d'entrepreneur salarié associé lui-même, il s'ensuit que tout versement d'une prime dans les conditions prévues par la Loi du 24 décembre 2019 pourrait être considéré par les URSSAF comme par le Fisc comme une utilisation abusive du dispositif qui entrainerait le rejet de sa déductibilité fiscale et des exonérations de cotisations sociales attachées.

Comme la prime s'applique à tous les salariés (avec la possibilité de fixer un plafond maximal de salaire), il ne semble pas envisageable voire pourrait être considéré comme discriminatoire le principe d'exclure les ESA de son bénéfice.

Les ESA ne pouvant en bénéficier, aucun salarié d'une CAE ne peut, selon notre interprétation, en bénéficier.

Toute CAE reste libre de solliciter un rescrit social ou fiscal. Au niveau de la confédération et de la future fédération des CAE, nous ne pouvons en revanche pas solliciter de rescrit de branche car nous ne constituons pas une branche.

Nous restons à votre disposition pour préciser cela.

Bien cordialement

Anne Claire PIGNAL - Déléguée CAE, CGScop

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FD760BBE42C5B6FFA15EC8186FC109D7.tplgfr41s_2?idArticle=JORFARTI000039675364&cidTexte=JORFTEXT000039675317&dateTexte=29990101&categorieLien=id

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Hello,

Je me permets de déterrer ce sujet, les informations datant d'avant le confirment, elles ont pu évoluer avec les mesures exceptionnelles mises en place.

Nous avons acté au sein de notre CAE le versement de la prime Macron à hauteur de 1 000 € pour chaque entrepreneur salarié sous CESA en juillet.

Jusque-là, pas de soucis.

 

Par contre, je n'arrive pas à savoir de manière fiable si la prime peut se substituer (partiellement ou intégralement) à la part variable du salaire ou si elle vient en plus de celle-ci. Il me semble que non vu que c'est une prime, mais je préfère avoir confirmation.

Comment avez-vous fait dans vos CAE ?

D'avance merci pour vos réponses,

 

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Laurent pour la CAE On est bien là

 

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Bonjour,

Certaines CAE ont elles sollicité un rescrit au sujet de la prime Macron et obtenu des réponses ?

Merci pour votre retour

Mélanie / Coop'Apha