Bonjour,
Avez vous au sein de vos coopératives, des entrepreneurs qui ont une activité de prestation en gestion comptable.
Nous avons une entrepreneure qui souhaite faire de la saisie comptable pour des petites entreprises et des artisans Pensez vous que c’est possible.
Avez vous des articles de loi qui interdisent a un prestataire de le faire?
Merci de votre collaboration
Cordialement
Laure ISSEUX
Cogérante EDEA
Bonjour,
En France la sous-traitance de la comptabilité est chasse gardée des expert-comptables MAIS il est effectivement possible de réaliser de la saisie comptable simple sans être pour autant un cabinet d’expertise-comptable, tant qu’on ne réalise pas les documents de cloture.
Néanmoins, même si aucun texte de droit ne l’interdit, il reste très difficile d’exercer le métier de comptable en sous-traitance et celui-ci doit se faire strictement sous le couvert de l’expert comptable du client, qui lui même a un risque qui pèsera sur sa tête si l’entrepreneur de la CAE fait du mauvais travail.
Ci-dessous, une source très intéressante (le lien renvoi directement sur le paragraphe qui vous intéresse mais je ne peux que vous inviter à tout lire):
Sous traitance de la saisie comptable.
Ou encore :
confier la sous-traitance de saisie comptable à un non diplômé d’expertise-comptable
Pour aller plus loin, si vous avez un expert comptable pour la CAE, je pense que le mieux est de lui poser directement la question pour connaitre les limites à ne pas dépasser.
Le plus gros risques étant que l’ordre des experts comptables viennent chercher des problèmes pour préserver sa position sur le marché de la sous-traitance de la comptabilité.
Cordialement
David Manceau
R.A.F. - CAE Artéfacts
Bonjour David
Merci pour votre réponse rapide et claire
Très Cordialement
Laure ISSEUX
Bonjour Laure,
Je développe une activité de gestion administrative et financière.
Au départ, je voulais également proposer la saisie comptable à de potentiels clients car j’avais beaucoup de demandes.
J’ai donc 1 client pour lequel je lui fais la saisie mais avec un contrat salarié à hauteur d’une journée / semaine. Toute la partie, classement des pièces comptables en amont est réalisée en sous traitance administrative J’ai été obligée de séparer les missions pour « respecter » le monopole de la saisie par l’ordre des experts comptables.
Pour info, l’ordre des experts comptables a monté une « commission » pour aller à la chasse aux indépendants qui font de la saisie. L’ordre a même les CAE dans le collimateur sans réels arguments évidemment.
J’ai choisi la prudence et pas de prise de risques pour la CAE qui m’accompagne (Ozon ) car c’est la CAE qui porte juridiquement l’activité…
Belle journée
Marion
Bonjour Marion
Merci pour ce complément d’information.
Nous ne prendrons pas de risque.
Prudence est mère de sûreté
Très cordialement
Laure